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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la

loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010

relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le

décret n° 2011-184 du 15 février 2011

modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l’Agence nationale des fréquences ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel du Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l’Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l’Institut national de la propriété industrielle ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d’administration ;

Vu l’avis du comité technique commun à l’Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 24 juin 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de l’Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Arrêté du 9 juin 2011 – art. 1 (Ab)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Arrêté du 9 juin 2011 – art. 2 (Ab)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Arrêté du 9 juin 2011 – art. (Ab)

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Article 4

Le directeur général de l’Institut Mines-Télécom, le directeur général du GENES, le directeur général de l’Agence nationale des fréquences, le directeur général de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel