Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2014, édition électronique, texte n° 14.

Rétablir le tableau : « Autres établissements » de l’article 3, alinéa 2, ainsi qu’il suit :

INSTANCE

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT

PÉRIMÈTRE

NOMBRE DE SIÈGES

MODE

de désignation

Titulaires

Suppléants

Autres établissements

Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES

Directeur général

de l’établissement public

GENES

5

5

Election directe, scrutin de liste

Comité technique d’établissement public. Institut national de la propriété industrielle

Directeur général

de l’établissement public

INPI

8

8

Election directe, scrutin de liste

Comité technique d’établissement public. Agence nationale des fréquences

Directeur général

de l’établissement public

ANFR

8

8

Election directe, scrutin de liste

Comité technique de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Directeur général

de l’établissement public

ERAFP

2

2

Election directe, scrutin de sigle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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