Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION FRANCAISE 1 EST SOUMISE POUR L’ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (PROGRAMMATION D’EMISSION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATION POLITIQUE,ORGANISATION PROFESSIONNELLE,DE BULLETINS D’ACTUALITES REGIONALES PRODUIT PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D’ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSER DE LONG METRAGE LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSES AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION, A FR3,A L’INA,AU CENTRE D’ETUDES D’OPINIONS ET AU SERVICE D’OBSERVAT