Arrêté du 29 janvier 1982 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2 EST SOUMISE POUR L’ANNEE 1981 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.(PROGRAMMATION REALISEE PAR LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,FORMATIONS POLITIQUES,ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DE BULLETINS D’ACTUALITES REGIONALES,PRODUITS PAR FR3, POURCENTAGE MINIMUM DE FICTION D’ORIGINE FRANCAISE,NOMBRE MAXIMUM DE FILMS DE LONG METRAGE,INTERDICTION DE DIFFUSION DE LONG METRAGE,LE DIMANCHE AVANT 20H 30,INFORMATION DU CONSOMMATEUR,110000FRS PAR FILM ETRANGER EXCEDANT LE MAXIMUM IMPOSE VERSE AU FONDS DE SOUTIEN POUR LE CINEMA,PART FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION ANNUELLE VERSEE A L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION,A FR3,A L’INA,AU CENTRE D’ETUDES D’OPINIONS ET AU SERVICE D’OBSERVATION DES PROGRAMME