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Annexe
Article
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le
code du tourisme
, notamment ses articles L. 311-6 et D. 311-5 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu l’avis de la commission de l’hébergement touristique marchand en date du 6 octobre 2021,
Arrête :
Article 1
Le tableau de classement homologué mentionné à l’article D. 311-5 du code de tourisme figure en annexe du présent arrêté.
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Article 2
L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s’adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l’
article L. 311-6 du code du tourisme
et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code.
Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l’article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l’
article L. 321-1 du code du tourisme
informe au moins une fois par an, l’administration chargée du tourisme ainsi que l’organisme mentionné à l’
article L. 141-2 du code du tourisme
des suites données aux plaintes qu’il a reçues à l’encontre d’un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
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Article 3
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d’un hôtel, l’organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d’accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels de tourisme publié par le Comité français d’accréditation.
La visite prévue à l’article D. 311-7 du code du tourisme s’effectue sur place et pendant la période d’ouverture de l’établissement.
L’organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné au a de l’article D. 311-7 du code du tourisme ;
2° La grille de contrôle mentionnée au
b de l’article D. 311-7 du code du tourisme
.
L’organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l’administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d’évaluation des critères du tableau annexé au présent arrêté. L’avenant au guide du tableau de classement suit la même procédure.
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Article 4
I. – Lorsque, avant le prononcé du classement en hôtel de tourisme, l’organisme mentionné à l’
article L. 141-2 du code du tourisme
relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l’organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l’exploitant ainsi qu’au Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l’
article D. 311-8 du code du tourisme
est suspendu jusqu’à la transmission du certificat de visite rectifié par l’organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l’article D. 311-8 du code précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II. – Lorsque, après le prononcé du classement, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme ou l’organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d’accréditation constaté par le Comité français d’accréditation (COFRAC), l’organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L’exploitant et le Comité français d’accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. – Dans les délais prévus aux I et II, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l’accord exprès de l’exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l’établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l’absence d’accord exprès, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d’en accuser réception :
1° Soit l’abandon de la demande de classement transmise en application de l’
article D. 311-6 du code du tourisme
;
2° Soit le retrait de la décision de classement prise en application de l’article D. 311-8 du code du tourisme.
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Article 5
I. – L’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d’un faisceau d’indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d’un hôtel de tourisme. Il adresse à l’exploitant de l’hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, une demande d’évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code, au regard de critères de classement identifiés.
II. – En l’absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code demande à l’exploitant de l’hôtel classé de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. – Dans le délai imparti, l’exploitant de l’hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l’établissement peut être classé.
IV. – En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l’organisme mentionné à l’
article L. 141-2 du code du tourisme
prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. – En cas d’absence de transmission d’un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l’
article D. 311-5 du code du tourisme
.
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Article 6
La décision de classement indique le nom, l’adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l’hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d’accueil exprimée en nombre de chambres.
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Article 7
La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’
article L. 141-2 du code du tourisme
, comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l’établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel de réservation et l’adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques de l’établissement ;
5° La capacité d’accueil en nombre de chambres dont dispose l’hôtel, telle que mentionnée dans le certificat de visite ;
6° Le nombre d’étoiles ;
7° La date d’attribution du classement.
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Article 8
I. – Le classement d’un hôtel de tourisme porte sur l’ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu’elles existent, pour la même catégorie d’étoiles.
II. – L’annexe d’un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu’une partie des équipements et des services requis pour le classement de l’établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle.
III. – La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d’une annexe fait l’objet d’une information claire et transparente de la clientèle.
IV. – Lorsque le bâtiment principal et l’annexe sont implantés de part et d’autre d’une voie, l’ensemble ne peut être classé qu’aux conditions de limitation d’usage de la voie.
V. – Le guide du tableau de classement mentionné à l’article 3 du présent arrêté précise les conditions d’application du présent article.
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – Annexe (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 1-1 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 3 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 3-1 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. 6 (VT)
Abroge
Arrêté du 23 décembre 2009 – art. Annexe unique (VT)
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Article 10
I. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l’instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées à l’
article D. 311-7 du code du tourisme
sont effectuées à compter de cette date.
II. – L’organisme mentionné à l’
article L. 141-2 du code du tourisme
met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l’article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2022.
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Article 11
Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ANNEXE
TABLEAU DE CLASSEMENT DES HÔTELS DE TOURISME
A. – Mode d’emploi du tableau de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres Equipements, Service au client, Accessibilité et développement durable ;
b) La colonne statut du critère se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d’un X. Les critères à la carte sont notés d’un O. Les critères obligatoires non compensables sont notés en X ONC.
c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être pris en compte pour le critère et la catégorie concernés. Les critères identifiés par VM font l’objet d’un test en visite mystère.
d) Les critères identifiés par AJO sont ceux des critères à justifier obligatoirement.
e) A chaque critère correspondant un nombre de point apparaissant dans la colonne « Points ». La méthode de calcul des points est précisée dans le guide de tableau de classement mentionné à l’article 3.
B. – Tableau de classement
Pour pouvoir prétendre à un classement en hôtel de tourisme, l’établissement répond aux caractéristiques de l’
article D. 311-4 du code du tourisme
.
CATÉGORIES
CRITÈRES DE CLASSEMENT
Statut Statut du critère
Pts
1*
2*
3*
4*
5*
Précisions
Chapitre 1 : Equipements
Extérieurs de l’hôtel
1
Existence d’une enseigne en bon état
X
2
X
X
X
X
X
2
Les jardins et mobiliers doivent être propres et en bon état
X ou NA
5
X / NA
X / NA
X / NA
X / NA
X / NA
Ce critère passe en NA si pas d’extérieurs.
3
Façades propres et en bon état
X ou O
5
O
O
X
X
X
4
Parc ou jardin (au minimum 200 m2)
O AJO
5
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
5
Terrasse privée de l’établissement (50 m2 minimum)
O AJO
4
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
6
Les extérieurs sont éclairés
X ou O ou NA
3
O / NA
X / NA
X / NA
X / NA
X / NA
Ce critère passe en NA si pas d’extérieurs.
7
Mise en valeur des bâtiments par végétation ou fleurissement
X ou O AJO
5
O
O
O
O
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Espaces communs
8
Les espaces communs sont propres et en bon état
X ONC
2
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
L’ensemble est constitué par l’espace bar, la salle petit déjeuner, le salon, le hall d’accueil, les toilettes communes, les escaliers, les ascenseurs, les couloirs et autres parties communes. Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés…
9
Mise en valeur des espaces communs par des décorations florales
O AJO
2
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Hall de réception
10
Entrée de l’hôtel indépendante et privative
X ou O
2
O
X
X
X
X
11
La tenue du personnel d’accueil doit être propre
X ONC
2
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
12
Existence d’un système de chauffage en état de fonctionnement dans le hall
X
2
X
X
X
X
X
Sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane. A vérifier par tout moyen.
13
Existence d’un système de climatisation en état de fonctionnement dans le hall
O
3
O
O
O
O
O
Sauf Saint Pierre et Miquelon, haute montagne (>1000 mètres d’altitude) et établissements saisonniers (hiver octobre-mars inclus). A vérifier par tout moyen.
Surface minimale de l’ensemble constitué par l’espace bar, la salle de petit déjeuner, le(s) salon(s) et le hall d’accueil
mini 20m²
mini 30m²
mini 50m²
mini 70m²
mini 90m²
14
Surface minimale respectée
X
2
X
X
X
X
X
Si l’hôtel compte moins de 10 chambres, les surfaces cumulées pourront être minorées de 20% au maximum.
15
Surface totale majorée
O
1 à 5
O
O
O
O
O
Bonification de 1 point par tranche de 10% de surface supplémentaire, plafonnée à 5 points.
Espace d’accueil
16
Existence d’un espace d’accueil
X ou O AJO
5
O
O
X
X
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
17
Existence d’un système de climatisation en état de fonctionnement dans l’espace d’accueil
O
3
O
O
O
O
O
Sauf Saint Pierre et Miquelon, haute montagne (>1000 mètres d’altitude) et établissements saisonniers (hiver octobre-mars inclus). A vérifier par tout moyen.
18
Existence d’un coffre- fort en état de fonctionnement à disposition du client dans l’hôtel
O ou NA
2
O
O
O
NA
NA
Critère NA en catégories 4* et 5* car le coffre- fort doit se situer dans la chambre.
19
Mise à disposition de chariot à bagages propre et en bon état
X ou O
2
O
O
O
O
X
1 équipement minimum.
Restaurant et salle de petit déjeuner
20
Existence d’un système de climatisation en état de fonctionnement dans la salle de petit déjeuner
O
3
O
O
O
O
O
Sauf Saint Pierre et Miquelon et haute montagne (>1000 mètres d’altitude). A vérifier par tout moyen.
21
Existence d’un système de climatisation en état de fonctionnement dans le restaurant
X ou O ou NA
3
O / NA
O / NA
O / NA
O / NA
X / NA
Sauf Saint Pierre et Miquelon et haute montagne (>1000 mètres d’altitude). A vérifier par tout moyen. Passe en NA en l’absence de restaurant.
22
Les horaires des services du restaurant sont affichés
X ou NA AJO
5
X / NA
X / NA
X / NA
X / NA
X / NA
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection. Passe en NA en l’absence de restaurant.
23
Distributeur automatique payant avec boissons froides ou boissons chaudes
O
3
O
O
O
O
O
Sanitaires
24
Sanitaires propres et en bon état dans les parties communes
X
3
X
X
X
X
X
Sanitaires communs femmes et hommes pour les catégories 1*, 2* et 3* Sanitaires séparés femmes / hommes pour les catégories 4* et 5*.
Equipement électrique
25
Eclairage en état de fonctionnement dans les couloirs, dégagements et locaux communs
X AJO
2
X
X
X
X
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Accès internet
26
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans les parties communes
X AJO
5
X
X
X
X
X
En cas d’impossibilité technique justifiée de l’installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d’avoir une connexion internet devient obligatoire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
27
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans les parties communes
O
5
O
O
O
O
O
Chambre, salle de bains et sanitaires
28
Les chambres sont propres et en bon état (murs, sol, plafond)
X ONC
5
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
Absence de saletés sur les murs, de peintures écaillées, de papier peint abîmé et déchiré, de carrelage cassé, de moquette tâchée, de traces de moisissures, de mobiliers cassés…
Surfaces (en m2)
Surfaces hors sanitaires
29
Surface minimale pour chambre 1 personne hors sanitaires en catégorie 1*
8
Pour les catégories 2*, 3*, 4* et 5* : obligation de chambres avec sanitaires privatifs. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80m pour la mesure des surfaces. Au-delà de 6 personnes la surface est majorée de 5m2 par personne. Le nombre maximum de personnes par chambre est plafonné à 8. L’information précise sur le nombre de chambres sans sanitaires privatifs doit être portée à la connaissance du client de manière claire et sans équivoque sur le site internet de l’établissement et lors de la réservation.
30
Surface minimale pour chambre 2 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
9
31
Surface minimale pour chambre 3 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
9
32
Surface minimale pour chambre 4 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
13
33
Surface minimale pour chambre 5 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
23
34
Surface minimale pour chambre 6 personnes hors sanitaires en catégorie 1*
28
35
Surface minimale des sanitaires en catégorie 1*
1,5
Surfaces sanitaires compris
36
Surface minimale de la chambre 1 personne sanitaires compris
9,50
9,75
11,5
14,0
20,0
Une tolérance de – 10% est accordée sur la surface minimale de la chambre, sanitaires compris pour un maximum de 20% des chambres. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 1,80m pour la mesure des surfaces. La surface minimale des sanitaires est d’au minimum 1,5m2. Au-delà de 6 personnes la surface est majorée de 5m2 par personne. Le nombre maximum de personnes par chambre est plafonné à 8.
37
Surface minimale de la chambre 2 personnes sanitaires compris
10,50
10,75
13,5
16,0
24,0
38
Surface minimale de la chambre 3 personnes sanitaires compris
10,50
12,75
14,5
17,0
26,0
39
Surface minimale de la chambre 4 personnes sanitaires compris
14,50
15,75
17,5
20,0
30,0
40
Surface minimale de la chambre 5 personnes sanitaires compris
24,5
24,5
24,5
25,0
35,0
41
Surface minimale de la chambre 6 personnes sanitaires compris
29,5
29,5
29,5
30,0
40,0
42
Surface totale minimum de la chambre conforme
X
5
X
X
X
X
X
43
Surface totale de chambre majorée
O AJO
1 à 5
O
O
O
O
O
Bonification de 1 point par tranche de 10% de surface supplémentaire dans au moins 50% des chambres. Plafonnée à 5 points maximum. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
44
Chambres avec terrasse privée (6 m2 minimum) dans au minimum 25% des chambres
O AJO
1 à 4
O
O
O
O
O
Bonification de 1 point par tranche de 25% supplémentaire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
45
Chambres avec balcon ou loggia (2 m2 minimum) dans au minimum 25% des chambres
O AJO
1 à 2
O
O
O
O
O
Bonification de 1 point par tranche de 25% supplémentaire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Equipements et mobiliers
46
Existence d’une salle de télévision et/ou d’une télévision partagée dans un autre espace commun de l’hôtel
O AJO
3
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
47
Toutes les chambres sont équipées d’une télévision à écran plat
X ou O
5
O
X
X
X
X
48
Possibilité d’accéder à des chaînes internationales
X ou O AJO
3
O
O
O
X
X
Au minimum deux chaînes internationales pour valider ce critère. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
49
Mise à disposition d’un système de lecture de vidéos sur la télévision dans toutes les chambres
O AJO
3
O
O
O
O
O
Le système peut être proposé par différents équipements (Service de vidéos à la demande, plateforme de streaming (diffusion de flux de vidéos en ligne), appareil de streaming multimédias…) AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Literie
50
Respect des dimensions minimales des lits dans 100% des chambres : Dimension minimale du lit simple : 0,80 x 1,90 Dimension minimale du lit double : 1,40 x 1,90
X ou NA
5
X
X
X
X
NA
Les mesures correspondent à la dimension des matelas. Pour les catégories 2, 3, 4 et 5 étoiles : les chambres composées exclusivement de lits superposés ne sont pas autorisées.
51
Mise en place de lits aux dimensions majorées dans 100 % des chambres : Dimension minimale du lit simple : au moins 0,90 X 2,00 Dimension minimale du lit double : au moins 1,60 X 2,00
X ou O
3
O
O
O
O
X
Les mesures correspondent à la dimension des matelas. Pour les catégories 2, 3, 4 et 5 étoiles : les chambres composées exclusivement de lits superposés ne sont pas autorisées.
52
Présence de lits de grandes tailles (matelas d’une ou deux pièces de dimension minimum : 180 cm x 200 cm)
O
1 à 5
O
O
O
O
O
Bonification de 1 point pour 10% des chambres équipées, 2 points pour 20%, 3 points pour 30%, 4 points pour 40% et 5 points pour 50%. Plafonné à 5 points. Si présence de deux matelas jumeaux, alors l’ajout d’un sur-matelas devient obligatoire.
53
Lit pour bébé sur demande propre et en bon état
X ou O AJO
3
O
X
X
X
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
54
Oreiller supplémentaire
X AJO
2
X
X
X
X
X
Sur demande dans les catégories en 1 et 2 étoiles. A disposition dans 100 % des chambres à partir de la catégorie 3 étoiles. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
55
Mise à disposition de plusieurs types d’oreillers
O AJO
3
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
56
Couverture supplémentaire
X AJO
2
X
X
X
X
X
Sur demande dans les catégories en 1 et 2 étoiles. A disposition dans 100 % des chambres à partir de la catégorie 3 étoiles. La présence d’une couette déjà en place sur le lit valide ce critère. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
57
Le linge de lit est propre et en bon état
X ONC
5
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
Absence de tâches, de trous, de décoloration.
58
La literie est propre et en bon état
X ONC
5
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
Ensemble constitué par matelas et sommier. Absence de tâches, de trous, de décoloration.
59
Existence de dispositif de protection des oreillers (sous-taie ou housse de protection)
O AJO
3
O
O
O
O
O
Les protections en plastique ne sont pas acceptées. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
60
Existence de dispositif de protection de matelas (alèse ou housse de protection)
X AJO
3
X
X
X
X
X
Les protections en plastique ne sont pas acceptées. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
61
Dispositif permettant de faciliter le changement du linge de lit dans 100% des chambres
O AJO
3
O
O
O
O
O
Exemples : dispositif de relevage de lit, système de houssage / déhoussage. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Linge de toilette
62
Mise à disposition de linge de toilette en quantité suffisante
X
5
X
X
X
X
X
La quantité suffisante correspond au nombre effectif de personnes dans la chambre. Pour la catégorie 1*, les serviettes sont présentes dans les chambres privées, et sont disponibles sur demande à l’accueil pour les chambres partagées. Pour les catégories 1* et 2* au minimum 1 serviette par occupant effectif. Pour les catégories 3*, 4*, 5* au minimum 1 grande serviette par occupant effectif + 1 petite serviette par occupant effectif + 1 tapis de bain par salle d’eau.
63
Possibilité d’obtenir du linge de toilette supplémentaire
X VM
2
X
X
X
X VM
X VM
VM : Ce service doit être testé et vérifié en visite mystère.
64
Peignoir en quantité suffisante
X ou O
3
O
O
O
O
X
La quantité suffisante correspond à la capacité d’accueil de la chambre.
65
Le linge de toilette est propre et en bon état
X ONC
5
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
Absence de tâches, de trous, de décoloration.
Equipement électrique de la chambre
66
Tous les éclairages fonctionnent et sont en bon état
X AJO
3
X
X
X
X
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
67
Présence d’un éclairage en état de fonctionnement, sur le bureau ou la table ou à proximité
X ou O
2
O
O
X
X
X
68
Eclairage en tête de lit avec interrupteur indépendant
X
2
X
X
X
X
X
S’il existe une liseuse par personne, alors le critère est validé.
69
Liseuse orientable en tête de lit
O
3
O
O
O
O
O
70
Prise de courant libre d’utilisation dans la chambre
X
3
X 1 prise
X 1 prise
X 1 prise
X 2 prises
X 2 prises
En catégorie 1*, 2*, 3* : 1 prise libre d’utilisation exigée. En catégorie 4* et 5* : 2 prises libres d’utilisation exigées. Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère.
71
Prise de courant supplémentaire, libre d’utilisation, située près du lit
O
2
O
O
O
O
O
Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère. La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère précédent.
72
Prise de courant supplémentaire, libre d’utilisation, située près de la table ou du bureau
O
2
O
O
O
O
O
Les fiches multiples ou socles mobiles ne valident pas le critère. La prise de courant est différente de celle(s) utilisée(s) pour valider le critère 70.
73
Interrupteur éclairage central près du lit (Va et vient)
X ou O
5
O
O
O
X
X
74
Variateur permettant de moduler l’intensité lumineuse de l’éclairage central
O
4
O
O
O
O
O
Equipement mobilier de la chambre
75
Tous les équipements et mobiliers sont propres et en bon état
X ONC
5
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
X ONC
Absence de mobiliers cassés, déboités et sales.
76
Présence d’un dispositif « Ne pas déranger »
X ou O AJO
2
O
X
X
X
X
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
77
Penderie ou système équivalent équipée d’au minimum 6 cintres de qualité
X
3
X
X
X
X
X
Pour la catégorie 1 étoile, la penderie et les cintres peuvent être remplacés par des patères.
78
Rangement étagé à plat pour le linge
X ou O
4
O
X
X
X
X
79
Tablette
X
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1*,2* et 3* : Au moins une tablette par chambre. Pour les catégories 4* et 5* : Au moins une tablette par personne.
80
Présence d’assises
X AJO
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1, 2,3* : Au minimum une assise en chambre. Pour les catégories 4,5* : Au minimum deux assises en chambre. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
81
Présence de fauteuil ou banquette
O AJO
3
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
82
Table ou bureau
X ou O
2
O
X
X
X
X
83
Table ou desserte supplémentaire
O
2
O
O
O
O
O
84
Porte-bagages pliant ou fixe
X ou O
2
O
O
O
X
X
85
Miroir
X
2
X
X
X
X
X
Pour les catégories 1* et 2* le miroir peut se trouver dans la salle de bain. Pour les autres catégories, il doit se trouver dans la partie chambre. Ce critère est validé si présence de miroir en pied.
86
Miroir en pied
X ou O
3
O
O
O
X
X
Les points se cumulent avec la ligne précédente. Il doit se trouver dans la partie chambre.
87
Minibar propre et en état de fonctionnement
X ou O AJO
2
O
O
O
O
X
Le minibar doit contenir au moins 3 gammes de boissons + 3 gammes de produits alimentaires pour valider ce critère. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
88
Corbeille à papier dans la chambre
X ou O
2
O
O
O
X
X
En supplément de la poubelle de la salle de bains.
Téléphonie et accès internet
89
Téléphone dans la chambre dédié à l’accès des services de l’hôtel
X ou O
2
O
O
X
X
X
90
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans toutes les chambres
X AJO
5
X
X
X
X
X
En cas d’impossibilité technique justifiée de l’installation du réseau local sans fil, une connexion filaire ou autre système permettant d’avoir une connexion internet devient obligatoire. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection
91
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans toutes les chambres
O
5
O
O
O
O
O
Equipements sécurité des clients
92
Coffre-fort dans la chambre en état de fonctionnement
X ou O
4
O
O
O
X
X
93
Dispositif de sécurisation de la chambre
O AJO
2
O
O
O
O
O
AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
Equipements pour le confort des clients
94
Dispositif de réveil
X AJO
2
X
X
X
X
X
Equipement ou service sur demande, disponible aux heures d’ouverture de la réception. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
95
Existence d’un système de chauffage en état de fonctionnement
X
2
X
X
X
X
X
Sauf Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte et Guyane. A vérifier par tout moyen.
96
Existence d’un système de climatisation en état de fonctionnement
X ou O
3
O
O
O
X
X
Sauf Saint Pierre et Miquelon et haute montagne (>1000 mètres d’altitude). A vérifier par tout moyen.
97
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, etc.) ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc.) dans chaque chambre
X AJO
5
X
X
X
X
X
Le dispositif doit couvrir toute la surface vitrée. AJO : A justifier obligatoirement lors de l’inspection.
98
Toutes les chambres sont équipées de double vitrage
O
4
O
O
O
O
O
La présence d’un dispositif de double fenêtrage valide ce critère.
99
Confort acoustique : l’environnement de la chambre est calme
X ou NA VM
5
NA
NA
NA
X VM
X VM
Absence de bruits répétitifs provenant des parties communes ou chambres voisines. VM : Testé et vérifié en visite mystère.
Equipements complémentaires
100
Présence d’une bouilloire propre et en état de fonctionnement avec plateau de courtoisie
X ou O AJO
3
O
O
O
O
X
Le plateau est
