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Annexe

Article 

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le

décret n° 92-681 du 20 juillet 1992

relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l’arrêté du 9 janvier 2009 portant institution de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant la demande du 8 décembre 2009 et la demande du 23 décembre 2009 du directeur interrégional pour la région Sud-Ouest,

Arrête :

Article 1

Des sous-régies d’avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques dans les structures mentionnées colonne 1 de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

Le montant de l’avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l’annexe au présent arrêté.

Article 3

Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l’article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l’article 2 de l’arrêté du 31 juillet 2003, à l’exception de celles mentionnées colonne 3 de l’annexe au présent arrêté.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Article

A N N E X E

STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D’AVANCES

STRUCTURES

MONTANT DE L’AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

Pour toutes les structures :

CAE Dax : UEMO Mont-de-Marsan

1 000

― les loyers ;

CAE Pau : UEMO Pau

1 000

― l’énergie ;

CAE Pau : UEMO Bayonne

500

― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;

FAE Mont-de-Marsan CPI

3 000

― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;

CEF Mont-de-Marsan

3 000

― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

L’adjoint au sous-directeur du pilotage

et de l’optimisation des moyens,

O. Petit

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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