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Annexes
(abrogé)
Article Tableau annexe
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant des redevances de procédures prévues à l’article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d’invention à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la redevance d’établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
160,07 Euro.
2° Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 160,07 Euro.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l’article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
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Article 5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit :
MODE DE VERSEMENT
DATES D’EFFET
Mandat-lettre.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Envoyé directement à l’Institut national de la propriété industrielle par voie postale.
Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre.
Chèque postal.
Chèque bancaire.
Remis directement à l’Institut national de la propriété industrielle.
Date de remise de l’effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l’Institut national de la propriété industrielle.
Mandat carte.
Date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire.
Aux guichets du siège et des délégations régionales de l’Institut national de la propriété industrielle.
Date du paiement.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
L’arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2000 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
Les taux prévus par l’arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
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Article 7 (abrogé)
Art. 7 Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 15 janvier 2001.
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Annexes
(abrogé)
Article Tableau annexe (abrogé)
Modifié par Arrêté 2001-10-30 art. 1 JORF 31 octobre 2001 en vigueur le 1er novembre 2001
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
REDEVANCES DE PROCÉDURE
MONTANT
en euros
1. Brevets d’invention, certificat d’utilité
et certificats complémentaires de protection
Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
38,11
Dépôt d’une demande de certificat complémentaire (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
381,12
Rapport de recherche
320,14
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
152,45
Déclaration d’une priorité
17,53
Requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure
17,53
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche
50 % de la
redevance
concernée avec
un maximum de
106,71 Euro
Supplément pour requête tardive de rapport de recherche
236,30
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
312,52
Présentation d’une requête en poursuite de la procédure
86,13
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième
17,53
Rectification d’erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
25,92
Délivrance et impression du fascicule de brevet
85,37
Maintien en vigueur :
– deuxième annuité
27,44
– troisième annuité
27,44
– quatrième annuité
27,44
– cinquième annuité
27,44
– sixième annuité
137,20
– septième annuité
137,20
– huitième annuité
137,20
– neuvième annuité
137,20
– dixième annuité
137,20
– onzième annuité
274,41
– douzième annuité
274,41
– treizième annuité
274,41
– quatorzième annuité
274,41
– quinzième annuité
274,41
– seizième annuité
533,57
– dix-septième annuité
533,57
– dix-huitième annuité
533,57
– dix-neuvième annuité
533,57
– vingtième annuité
533,57
Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité
17,53
Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité
52,59
Maintien en vigueur d’un certificat complémentaire :
– redevance annuelle
581,59
– supplément pour retard
52,59
Recours en restauration (1)
76,22
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen
35,06
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
– aux Etats destinataires
25,15
– en plus par page et par exemplaire
0,76
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d’une demande internationale
60,98
Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
0,76
Confirmation de désignation d’Etats
50 % des taxes
de désignation
dues
Supplément pour paiement tardif
50 % des taxes
impayées avec
un minimum de
60,98 Euro et un
maximum de
503,08 Euro
4. Marques de fabrique, de commerce
ou de service
Dépôt :
– premier dépôt jusqu’à trois classes
198,18
– renouvellement jusqu’à trois classes
213,43
– par classe de produits ou de services (au-delà de trois)
38,11
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement
50 % de la
redevance
concernée avec
un maximum de
106,71 Euro
Revendication d’un droit de priorité
22,87
Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
76,22
Opposition
304,90
Demande d’inscription au registre international des marques
60,98
5. Dessins et modèles
Dépôt :
– déclaration de dépôt
38,11
– par reproduction déposée en noir et blanc
22,87
– par reproduction déposée en couleur
45,73
Prorogation : par reproduction
25,92
Renonciation à l’ajournement de la publication
15,24
Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
76,22
Enregistrement et gardiennage d’enveloppe spéciale
10,67
6. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation
76,22
Récompenses industrielles : enregistrement d’un palmarès, d’une récompense, ou transcription d’une déclaration de cession ou de transmission
15,24
7. Registres nationaux des brevets,
marques, dessins et modèles
Inscription d’une renonciation
26,00
Inscription d’un changement de nom, de forme juridique ou d’adresse
Gratuit
Autre inscription au registre national (par titre)
26,00
avec un maximum
de 260 Euro
lorsqu’une demande
d’inscription vise
plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d’une demande d’inscription (par titre)
50,00
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement : Gratuit.
Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement :
Gratuit.
Immatriculation principale requise suite à la prise d’un fonds en location-gérance :
– personne physique : 5,80 Euro.
– personne morale : 11,40 Euro.
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort) ou faisant suite à la caducité d’une inscription précédente :
– personne physique : 5,80 Euro.
– personne morale : 11,40 Euro.
Immatriculation secondaire requise suite à création : gratuit.
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d’un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
– personne physique : 5,80 Euro.
– personne morale : 11,40 Euro.
Toute inscription complémentaire :
– personne physique : 5,80 Euro.
– personne morale : 5,80 Euro.
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d’activité d’une personne morale :
– personne physique : 5,80 Euro.
– personne morale : 5,80 Euro.
Radiation au registre du commerce et des sociétés : Gratuit.
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés :
– personne morale : 5,35 Euro.
Dépôt d’actes pour les personnes morales :
– acte constitutif :
Gratuit.
– acte modificatif :
5,80 Euro.
Conversion du capital social d’une société à l’euro près, telle que prévue par le décret du 30 mai 2001 :
– inscription modificative :
– personne morale : Gratuit.
– acte modificatif :
– personne morale : Gratuit.
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.
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Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d’Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret
