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Le ministre de l’intérieur,
Vu le
code de la construction et de l’habitation
, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2019 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
Article 1
A l’
article 1er de l’arrêté du 4 mars 2019
susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.
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Article 2
L’
article 1er de l’arrêté du 25 septembre 2019
susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées » sont remplacés par les mots : « installations de désenfumage mécanique associées à un système de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées » sont supprimés.
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Article 3
A l
‘article 1er de l’arrêté du 31 octobre 2019
susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.
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Article 4
Au paragraphe relatif à l’ORGANISME D’INSPECTION DU GATINAIS FRANÇAIS, à l’
article 1er de l’arrêté du 15 mai 2020
susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.
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Article 5
Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
LA VERIFICATION ELECTRIQUE, SIREN n° 311 845 523, 6, route de Marckolsheim, 67390 ELSENHEIM, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-020 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
CLOAREC, SIREN n° 421 446 147, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, zone industrielle Kergaradec, 29850 GOUESNOU, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-037 rév. 11 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
– 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
BUREAU PREVENCO, SIREN n° 500 871 827, 49, avenue Gaston-Ribot, Etoile 2000, 30100 ALÈS, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-0855 rév. 12 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
– 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
CGM INSPECTION, SIREN n° 310 146 295, 13, rue du Coteau, 57870 HARREBERG, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-046 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
– 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
ANCO, SIREN n° 344 440 391, 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 SCHOELCHER, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-057 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
– 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
– 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
– 15.1.3 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
– 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
– 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
Ces agréments sont valables cinq ans.
VERAMAC, SIREN n° VERAMAC, 12, impasse de Perelly, 38300 RUY-MONTCEAU, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-1105 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 : 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité.
L’agrément est valable un an.
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Article 6
Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :
ANCO, SIREN n° 344 440 391, 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 SCHOELCHER, sur la base de l’attestation d’accréditation n° 3-057 rév. 16 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
– 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d’aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
– 2.2.4 : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
– 15.4.2 : Vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements, dans les IGH, incluant l’évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visées au 2.2.4 a).
L’agrément est valable cinq ans.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
