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Le ministre de l’intérieur,

Vu le

décret n° 2013-728 du 12 août 2013

modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

Article 1

Modifié par Arrêté du 8 avril 2022 – art. 1

Le prix innovation sécurité routière récompense des produits ou services innovants qui contribuent à l’amélioration de la sécurité routière. Il vise à faire connaître ces produits afin d’encourager leur large diffusion auprès du public. Les candidats primés disposent du droit d’utiliser la marque prix innovation sécurité routière, comportant l’année du palmarès (ci-après désignée :millésime), sur tout support de diffusion, vente, publicité ou marketing, relatif à leur produit ou service, suivant le règlement de la marque publiée à l’Institut national de la propriété industrielle. Les candidats nommés disposent du droit d’ utiliser la marque, selon les mêmes modalités, à la condition qu’ils ajoutent distinctement la mention “ nommé ” sur le support au plus près de la marque.

Le prix vise aussi à inciter les entreprises à poursuivre, sur le long terme, une politique d’innovation dans le domaine de la sécurité routière afin qu’une offre toujours plus efficace dans ce domaine soit à la disposition des usagers de la route.

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Article 2

Le jury est souverain dans l’appréciation des produits ou services candidats et s’appuie principalement sur les critères suivants :

– le produit ou service contribue globalement à la sécurité routière et à ses objectifs sous-jacents comme la promotion des comportements responsables (notamment la lutte contre l’alcool au volant, la fatigue, la somnolence, la vitesse, etc.), la sécurisation des véhicules et celle des infrastructures ou la réduction des conséquences néfastes des accidents ;

– le produit ou service a un caractère innovant : il présente des propriétés, caractéristiques ou cas d’usages nouveaux par rapport à ceux dont l’usage est répandu à la date du concours ;

– le produit ou service peut être commercialisé ou distribué à un très large public l’année du millésime.

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Article 3

Modifié par Arrêté du 10 avril 2020 – art. 1

Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet de la délégation à la sécurité routière.

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Article 4

Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu’ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière.

Tout juré doit déclarer sur l’honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services.

Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l’objet d’aucune indemnisation par les organisateurs.

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Article 5

Modifié par Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 – art. 9

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.

Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.

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Article 6

Modifié par Arrêté du 10 avril 2020 – art. 1

Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d’inscription publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d’inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.

Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats doivent attester au plus tard cinq jours avant la délibération du jury de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs.

Seuls peuvent être nommés par le jury des produits et services dont la conformité aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs aura été attestée par les candidats selon les modalités précisées à l’alinéa précédent.

Les informations demandées à l’inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l’intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.

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Article 7

Modifié par Arrêté du 10 avril 2020 – art. 1

Le palmarès du prix est publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière.

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Article 8

Le non-respect du présent règlement et du règlement d’usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d’usage sans indemnisation.

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Article 9

Modifié par Arrêté du 22 mai 2017 – art. 1

Au vu des produits et services présentés, le jury établit la liste des nommés, le nombre de prix et leur dénomination.

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Article 10

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe