Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

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Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle

Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, en date du 28 octobre 2013, est nommée membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle au titre des personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie : Mme Agnès Paillard, en remplacement de M. Thierry Morin.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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