Article

Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, sont nommés membres de la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

:

1. Au titre des fabricants et importateurs de supports.

Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.

Fédération française des télécoms (FFT) : 2.

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.

2. Au titre des organisations des consommateurs.

Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) : 1.

Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.

Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.

Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) : 1.

Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.

Familles Rurales (FR) : 1.

3. Bénéficiaires du droit à rémunération.

Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.

Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 1.

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Liens relatifs

Liens relatifs

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
167,1 Ko