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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

Article 1

Par application de la dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article 20 du décret susvisé, la Société nationale des chemins de fer français n’est pas tenue à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand elle ouvre un établissement secondaire.

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur de l’institut national de la propriété industrielle et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :

Le sous-directeur, J. LEMONTEY

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

EDITH CRESSON

Le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

L’ingénieur des ponts et chaussées, S. NAESSANY