Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques

Mots clés : aides à l’industrie cinématographique,cinéma,aides,aide,soutien financier,cinema

Thème : Aides – Cinematographie

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 juillet  2006 | Pays | Zone : France