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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le

code de la sécurité sociale

, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey