Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

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Thème : Aides aux editeurs de videogrammes

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 decembre  2005 | Pays | Zone : France