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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la
loi n° 94-126 du 11 février 1994
modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le
décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2011 modifié relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l’
article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux autorisations d’ouverture et aux modifications des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2018 relatif à l’établissement, la transmission et la publication du rapport annuel détaillant les dépenses liées aux activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2019 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2019 modifié relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 20 décembre 2011 – art. (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 20 avril 2012 – art. 10 (V)
Modifie
Arrêté du 20 avril 2012 – art. 13 (V)
Modifie
Arrêté du 20 avril 2012 – art. 2 (V)
Modifie
Arrêté du 20 avril 2012 – art. 3 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
ARRÊTÉ du 29 septembre 2014 – art. Annexe I (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 2 mai 2018 – art. (V)
Modifie
Arrêté du 2 mai 2018 – art. 5 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 19 juillet 2019 – art. 24 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 28 août 2019 – art. 1 (V)
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins, par intérim,
C. Lambert
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
B. Ferreira
