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Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21,

Article 1

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.

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Article 2

Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Christian Pierret