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La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 613-24, R. 411-17 et R. 613-45 ;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (
loi n° 51-598 du 24 mai 1951
modifiée), notamment son article 46 ;
Vu l’
arrêté du 24 avril 2008
modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Arrêté du 24 avril 2008 – art. Annexe (M)
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Article 2
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
