Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2006, l’instruction budgétaire et comptable M. 52 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 1021 « Dotation » est modifié comme suit :
Compte 1021 – Dotation :
Au crédit de ce compte a été inscrite la contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux qui ont été intégrés lors de la mise en application de l’instruction M. 51 ; de même, l’intégration des dettes a été constatée initialement au débit de ce compte.
Ce compte est mouvementé lors de la remise ou de la réception, à titre gratuit et dans le cadre d’un transfert de propriété, d’éléments d’actif et/ou de passif.
Le compte 1021 est appelé à fonctionner différemment selon qu’il s’agit d’un apport en nature ou en espèces.
Dans le cadre d’un apport en espèces à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (opération budgétaire réelle) :
– chez l’apporteur, il est débité, à concurrence de son solde créditeur, du montant de la dotation en espèce versée au profit de la régie qu’il crée ;
– chez le bénéficiaire de l’apport, il est crédité du même montant.
Dans le cadre d’un apport en nature (opération d’ordre non budgétaire) :
– chez l’apporteur, il est débité afin de transférer l’ensemble des éléments d’actif et de passif remis en apport ;
– chez le bénéficiaire, il est crédité pour enregistrer l’ensemble des éléments d’actif et de passif reçus.
Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II (titre 3, chapitre 3 « Description des opérations spécifiques »). Ces opérations comptables font en outre l’objet d’une fiche d’écritures spécifique (annexe n° 44 du présent tome).
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 1025 « Dons et legs en capital » est remplacé par les dispositions suivantes :
Compte 1025 – Dons et legs en capital :
Le compte 10251 « Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer :
– les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;
– les dons et legs en espèces affectés à l’achat d’une immobilisation physique ou financière.
Le compte 10251 est crédité selon le cas par le débit :
– d’une subdivision d’un compte d’immobilisation (opération d’ordre budgétaire) ;
– du compte 464 « Dons et legs en instance » ;
– ou d’un compte financier.
Lors de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs non expressément affecté à l’investissement, le compte 10259 « Reprises sur dons et legs en capital » enregistre la reprise au compte de résultat du produit de cette cession (article D. 2311-14 du CGCT). Le compte 10259 est alors débité par le crédit du compte 777, par opération d’ordre budgétaire.
Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l’immobilisation inscrite au bilan, le comptable constate préalablement à la reprise, un crédit du compte 10251 à hauteur de la plus-value de cession, par un débit du compte 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations ». Cette opération permet de procéder à une reprise totale du prix de cession en section de fonctionnement. Le comptable doit également procéder à l’apurement du compte 10251 lors de chaque cession (par un crédit au compte 193). Cette opération est une opération d’ordre non budgétaire.
Ce dispositif est décrit à l’annexe n° 48 du présent tome.
Les dons et legs en espèces affectés à l’acquisition de biens amortissables et les dons et legs en immobilisations physiques amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131 « Subventions d’équipement transférables ». Les dons et legs et libéralités en espèces, reçues sans affectation spéciale, s’imputent au compte 7713 « Libéralités reçues ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées », le commentaire du compte 1027 « Mise à disposition (chez le bénéficiaire) » est remplacé par les dispositions suivantes :
Compte 1027 – Mise à disposition (chez le bénéficiaire) :
Ce compte n’est jamais budgétaire.
Il est mouvementé par le seul comptable, au vu des éléments d’information transmis par l’ordonnateur, lors de la réception d’éléments d’actif et de passif au titre d’une mise à disposition effectuée dans le cadre d’un transfert de compétences.
Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II (titre 3, chapitre 3 « Description des opérations spécifiques »). Ces opérations comptables font en outre l’objet d’une fiche d’écritures spécifique (annexe n° 46 du présent tome).
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées », après le commentaire du compte 106, il est inséré un compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Le compte 1068 est un compte budgétaire.
Il est crédité pour le montant du résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui a été affecté par l’assemblée délibérante au financement de la section d’investissement, par le débit du compte 110 « Report à nouveau ». Il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte. Le compte 1068 donne lieu à l’émission d’un titre de recettes, à hauteur du montant affecté par l’assemblée délibérante à la section d’investissement.
Par ailleurs, le compte 1068 est débité lors de la reprise en section de fonctionnement d’excédents d’investissement, par le crédit du compte 7785 « Excédent d’investissement transféré au compte de résultat », dans les cas prévus aux 3e et 4e paragraphes de l’article D. 2311-14 du CGCT. Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire.
Les règles d’affectation et de reprise des résultats sont exposées au tome II, titre 3, chapitre 5 « La détermination et l’affectation du résultat » de la présente instruction.
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 11 « Report à nouveau » est modifié comme suit :
En bilan d’ouverture, ce compte retrace les résultats reportés afférents à l’exercice antérieur à celui qui vient d’être clôturé.
Le compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » figure au bilan d’ouverture lorsqu’il s’agit d’excédents antérieurs et le compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) » lorsqu’il s’agit d’un déficit antérieur.
En cours d’année, il est mouvementé pour incorporer le résultat de fonctionnement de l’exercice précédent (cf. commentaires du compte 12) et, le cas échéant, pour affecter tout ou partie du résultat cumulé en section d’investissement (cf. commentaires du compte 1068).
Les comptes 110 et 119 sont des comptes non budgétaires.
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », les neuf derniers alinéas du commentaire du compte 12 « Résultat de l’exercice » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 12 qui a vocation à faire apparaître, lors de la réouverture du bilan, le résultat de l’exercice écoulé est ensuite soldé par intégration au compte 11 « Report à nouveau ».
En cas de reprise du résultat excédentaire (solde du compte 12 créditeur) en section de fonctionnement, le compte 12 est débité :
– en cas d’excédent antérieur (compte 110 créditeur), par le crédit du compte 110 ;
– en cas de déficit antérieur (compte 119 débiteur), par le crédit du compte 119 (à concurrence de son solde) et, le cas échéant, par le crédit du compte 110 pour le reliquat.
En cas de reprise du résultat déficitaire (solde du compte 12 débiteur) en section de fonctionnement, le compte 12 est crédité :
– en cas de déficit antérieur (compte 119 débiteur), par le débit du compte 119 ;
– en cas d’excédent antérieur (compte 110 créditeur), par le crédit du compte 110 (à concurrence de son solde) et, le cas échéant, par le débit du compte 119 pour le reliquat.
Le compte 12 est un compte non budgétaire.
Les règles d’affectation et de reprise des résultats sont exposées au tome 2, titre 3, chapitre 5 « La détermination et l’affectation du résultat » de la présente instruction.
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », dans le commentaire du compte 168 « Autres emprunts et dettes assimilées », les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 1688 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur emprunts et dettes. Il est subdivisé par nature d’emprunt et dette. Ainsi, le compte 16883 retrace les intérêts courus sur emprunts obligataires ; le compte 16884 retrace les intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits et le compte 1688, les intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées. Ces comptes ne sont pas budgétaires.
En fin d’exercice, il est crédité du montant des intérêts courus non échus par le débit du compte 66112 « Intérêts – Rattachement des ICNE », par opération d’ordre semi-budgétaire (ou mixte).
A la réouverture des comptes, le compte 1688 est débité par le crédit du compte 66112 du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte).
A l’échéance, le montant total des intérêts payés est enregistré au compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (voir tome II, titre 3, chapitre IV « Opérations de fin d’exercice »).
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 181 « Compte de liaison : affectation (budgets annexes – régies non personnalisées) » est modifié comme suit :
L’affectation à un budget annexe se traduit par un transfert, dans la comptabilité de ce budget annexe, des éléments d’actif (et le cas échéant du passif) du patrimoine de la collectivité qui a créé ce budget. La même procédure est utilisée pour les régies dotées de la seule autonomie financière.
Le compte 181 est mouvementé lors de la remise et de la réception, à titre gratuit, d’éléments d’actif et/ou de passif. Il est appelé à fonctionner différemment selon qu’il s’agit d’un apport en nature ou en espèces.
Dans le cadre d’une affectation en nature (opération d’ordre non budgétaire) :
– dans le budget de l’affectant : le compte 181 « Compte de liaison : affectation (budgets annexes – régies non personnalisées) » est débité par le crédit de la subdivision intéressée d’un des comptes 211 à 216 ou 218, après réintégration à ce compte des amortissements éventuellement pratiqués. Il est crédité par le débit du compte 16 en cas de transfert d’emprunt ;
– dans le budget annexe (ou de la régie non personnalisée) : les immobilisations sont enregistrées au débit du compte 21 par le crédit du compte 181. Les montants de l’emprunt et de l’amortissement éventuellement transférés sont respectivement comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 16 et du compte 28.
Le compte 181 représente donc, dans chacune des comptabilités, la contrepartie des éléments d’actif et de passif transférés.
Dans le cadre d’une affectation en espèces à une régie dotée de la seule autonomie financière (opération budgétaire réelle) :
– dans le budget de l’affectant : le compte 181 est débité du montant de la dotation en espèce au profit de la régie qu’il créé ;
– dans le budget de l’affectataire, ce compte est crédité du même montant.
Le compte 181 ne doit être utilisé que pour les affectations à des services non dotés de la personnalité morale.
Les affectations à des établissements dotés de l’autonomie juridique sont retracées au compte 24 chez l’affectant et au compte 229 chez l’affectataire.
Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II (titre 3, chapitre 3 « Description des opérations spécifiques »).
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaires du compte 19 « Différences sur réalisations d’immobilisations » est modifié comme suit :
Le compte 19 enregistre :
– au compte 192 les différences sur cessions d’immobilisations (opérations budgétaires) ;
– au compte 193, les « moins-values » sur opérations d’ordre non budgétaires.
Ce compte est également utilisé dans la procédure de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des bâtiments scolaires et administratifs (compte 198).
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le compte 191 « Réalisations antérieurs au 01/01/2004 » et les commentaires de ce compte sont supprimés.
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le compte 192 « Plus ou moins-value sur cessions d’immobilisations » et le commentaire de ce compte sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 192 retrace les différences sur cessions d’immobilisations, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-3 (8°) du CGCT qui prévoient que le prix de cession est affecté au financement de la section d’investissement.
Ce compte est :
– crédité du montant des plus-values de cessions par le débit du compte 6761 « Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement » (opération d’ordre budgétaire) ;
– débité du montant des moins-values de cessions par le crédit du compte 7761 « Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat » (opération d’ordre budgétaire).
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 – Compte de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », il est inséré un compte 193 – Autres différences sur réalisations d’immobilisations dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte n’est pas budgétaire.
Il retrace les différences sur réalisations d’immobilisations autres que celles relatives aux opérations de cessions.
Il est principalement utilisé pour les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
– opérations de mise à la réforme d’un bien immobilisé ;
– opérations d’apport en nature ;
– opérations de retour de biens mis en affectation, à disposition, en concession ou affermage.
Ces opérations font l’objet de fiches d’écritures spécifiques jointes en annexes (annexes n°s 43 à 49) du présent tome.
Enfin, le compte 193 est, le cas échéant, utilisé dans le cadre de l’apurement de subventions et fonds transférables ou de dons et legs dans le cadre d’une cession.
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », dans le commentaire du compte 21 « Immobilisations corporelles », le onzième alinéa est modifié comme suit :
Les immobilisations reçues en affectation ne figurent pas au compte 21 dans la comptabilité du service doté de la personnalité morale ou de l’établissement public affectataire mais au compte 22 « Immobilisations reçues en affectation ». Ce compte comporte les mêmes subdivisions que le compte 21.
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », dans le commentaire du compte 21 « Immobilisations corporelles », les vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
– par le débit compte 2044 « Subventions d’équipement en nature » du montant des biens remis gratuitement ou pour un euro symbolique sans que le transfert de propriété ne puisse se rattacher à une dotation (ou un apport en nature) ;
Et dans les conditions ci-après :
– par le débit du compte 1021 « Dotation » (1), ou 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations » en cas de dotation (ou apport en nature) ;
– par le débit du compte 181 « Compte de liaison : affectation à (budgets annexes – régies non personnalisées) » en cas d’affectation à un budget annexe ou à une régie non personnalisée ;
– par le débit du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » en cas de mise à disposition, de concession ou d’affermage et pour les autres affectations.
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition » est complété comme suit :
Les opérations de mise à disposition sont des opérations d’ordre non budgétaires (cf. annexe n° 6 du tome II intitulée « Liste des opérations d’ordre non budgétaires »). Les écritures comptables afférentes à ces opérations font en outre l’objet d’une fiche d’écritures spécifique (annexe n° 46 du présent tome).
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », dans le commentaire du compte 22 « Immobilisations reçues en affectation », les 5e et 6e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au retour du bien, le compte 22 est crédité par le débit du compte 229 du montant des amortissements réintégrés. Ce même compte 229 est crédité par le débit des comptes 28 et 16 des amortissements et emprunts éventuellement transférés voire des subventions transférées. Il est ensuite soldé par le compte 193.
Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires (cf. annexe n° 6 du tome II intitulée « Liste des opérations d’ordre non budgétaires »). Les écritures comptables afférentes à ces opérations font en outre l’objet de fiches d’écritures spécifiques (annexes n° 46 et n° 47 du présent tome).
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », le commentaire du compte 24 « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition » est complété, après le cinquième alinéa, des dispositions suivantes :
Le compte 249 « Droits du remettant » retrace les autres éléments d’actif et de passif transférés lors de la mise à disposition de l’immobilisation.
Ces opérations sont des opérations d’ordre non budgétaires (cf. annexe n° 6 du tome II intitulée « Liste des opérations d’ordre non budgétaires »). Les écritures comptables afférentes à ces opérations font l’objet d’une fiche d’écritures spécifique (annexe n° 47 du présent tome).
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Comptes d’immobilisations », dans le commentaire du compte 276 « Autres créances immobilisées », les deux derniers paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le compte 2768 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur prêts et créances. Il est subdivisé par type de prêts et de créances. Ce compte n’est pas budgétaire.
En fin d’exercice, il est débité du montant des intérêts courus non échus par le crédit du compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières – rattachement des ICNE », par opération d’ordre semi-budgétaire (ou mixte).
A la réouverture des comptes, le compte 2768 est crédité par le débit du compte 7622 du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte).
Le montant total des intérêts encaissés à l’échéance est enregistré au compte 7621 « Produits des autres immobilisations financières – encaissés à l’échéance ».
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 5 – Comptes financiers », le compte 5113 et les commentaires de ce compte sont remplacés par les dispositions suivantes :
Compte 5113 – Titres spéciaux de paiement et assimilés à l’encaissement.
Ce compte est débité par le crédit du compte de redevable concerné lors de la remise à l’encaissement de chèques-restaurant, de chèques emplois services universels, de chèques d’accompagnement personnalisé, de titres emplois-services ou encore de chèques vacances.
Il est crédité par le débit du compte au Trésor pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 « Commissions bancaire en instance de mandatement (carte bancaire) » pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputée au compte 627 « Services bancaires et assimilés ».
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 – Compte de charges », dans le commentaire du compte 651 « Aides à la personne », après le second alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
La prestation de compensation du handicap versée par le département, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, est imputée au compte 651121.
21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6 intitulé « Classe 6 – Compte de charges », dans le commentaire du compte 661 « Charges d’intérêts », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les intérêts courus non échus sur emprunts sont rattachés en fin d’exercice au compte 66112 « Intérêts – rattachement des ICNE » par le crédit du compte 1688 « Intérêts courus ». Le compte 1688 n’étant pas budgétaire, il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte.
A la réouverture des comptes, le compte 1688 est débité par le crédit du compte 66112, du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte).
Cette écriture de contrepassation s’effectue par un mandat d’annulation au compte 66112. A l’échéance, la totalité des intérêts réglés est enregistrée au compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance ».
22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 – Comptes de produits », dans le commentaire du compte 74 « Dotations et participations », après le second alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
La dotation versée au département par la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA) au titre des actions relevant des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, est comptabilisée au compte 74782 « Dotation versée par la CNSA au titre du handicap ».
23. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7 intitulé « Classe 7 – Comptes de produits », dans le commentaire du compte 76 « Produits financiers », le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières – rattachement des ICNE » est crédité, en fin d’exercice, du montant des intérêts courus non échus sur créances immobilisées, par le débit du compte 2768. Le compte 2768 « Intérêts courus » n’étant pas budgétaire, il s’agit d’une opération d’ordre semi-budgétaire ou opération mixte.
A la réouverture des comptes, le compte 2768 est crédité par le débit du compte 7622 du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération d’ordre semi-budgétaire ou mixte).
Cette écriture de contrepassation s’effectue par un titre d’annulation au compte 7622. A l’échéance, la totalité des intérêts encaissés est enregistrée au compte 7621 « Produit des autres immobilisations financières – encaissés à l’échéance ».
24. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 – Comptes de produits », le commentaire du compte 778 « Autres produits exceptionnels » est modifié comme suit :
« Compte 778 – Autres produits exceptionnels :
« Compte 7785 – Excédent d’investissement transféré au compte de résultat :
Ce compte enregistre le montant des excédents d’investissement repris en section de fonctionnement, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article D. 2311-14 du CGCT.
Ainsi, le compte 7785 est crédité par le débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » :
– pour le produit de la vente d’un placement budgétaire. La reprise de ce produit doit être limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement ;
– lorsqu’un excédent de la section d’investissement, constaté au compte administratif au titre de deux exercices successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve.
Il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires.
« Compte 7788 – Produits exceptionnels divers :
Ce compte enregistre les rectifications sur exercices clos transférant une dépense de fonctionnement en section d’investissement, ainsi que l’incidence de la variation du prorata de TVA en cas d’assujettissement partiel à la TVA.
Il est également utilisé pour enregistrer les indemnités reçues des compagnies d’assurances en cas de sinistre partiel d’une immobilisation (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.4).
En cas de sinistre total, l’indemnité d’assurance est assimilée à un prix de cession et est donc imputée au compte 775.
25. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, fonction 5 « Action sociale », sous-fonction 52 « Personnes handicapées », après le dernier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant :
Cette sous-fonction comprend également la prestation de compensation du handicap versée par les départements et la dotation versée par la CNSA pour son financement.
26. Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes » :
– le compte 16883 « Intérêts courus sur emprunts obligataires » est créé ;
– le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est créé ;
– le compte 16888 « Intérêts sur autres emprunts et dettes assimilées » est créé ;
– le compte 191 « Réalisations antérieures au 1er janvier 2004 » est supprimé ;
– l’intitulé du compte 192 est modifié et devient « Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations » ;
– le compte 193 « Autres différences sur réalisations d’immobilisations » est créé ;
– le compte 249 « Droits du remettant » est créé ;
– le compte 2491 « Mises en concession ou en affermage » est créé ;
– le compte 2492 « Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences » est créé ;
– le compte 2493 « Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière » est créé ;
– le compte 2498 « Autres mises en affectation » est créé ;
– le compte 27682 « Intérêts courus sur titres immobilisés (droits de créance) » est créé ;
– le compte 27684 « Intérêts courus sur prêts » est créé ;
– le compte 27688 « Intérêts courus sur créances diverses » est créé ;
– l’intitulé du compte 5113 est modifié et devient « Titres spéciaux de paiement et assimilés à l’encaissement » ;
– le compte 651121 « Prestation de compensation du handicap » est créé ;
– le compte 651128 « Autres » est créé ;
– le compte 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » est créé ;
– le compte 66112 « Intérêts – rattachement des ICNE » est créé ;
– l’intitulé du compte 737 est modifié et devient « Impôts, taxes et produit des amendes d’outre-mer » ;
– le compte 7374 « Produit des amendes (Mayotte) » est créé ;
– le compte 74782 « Dotation versée par la CNSA au titre du handicap » est créé ;
– le compte 7621 « Produits des autres immobilisations financières – encaissés à l’échéance » est créé ;
– le compte 7622 « Produits des autres immobilisations financières – rattachement des ICNE » est créé ;
– le compte 7785 « Excédent d’investissement transféré au compte de résultat » est créé ;
– le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » est créé.
27. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 15 intitulée « Fiche d’écriture – Rattachement des charges à l’exercice – Charges à payer » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
28. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 24 intitulée « Fiche d’écriture – Cession de biens corporels non amortissables » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
29. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 25 intitulée « Fiche d’écriture – Cession de biens corporels amortissables » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 3 du présent arrêté.
30. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 26 intitulée « Fiche d’écriture – Acquisition et cession de titres de participation » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 4 du présent arrêté.
31. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 27 intitulée « Fiche d’écriture – Acquisition et cession d’obligations » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 5 du présent arrêté.
32. Au volume I, annexes du tome I, l’annexe n° 35 intitulée « Fiche d’écriture – Le résultat » est remplacée par l’annexe qui figure en annexe n° 6 du présent arrêté.
33. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 43 intitulée « Fiche d’écriture – Mise à la réforme d’un bien » qui figure en annexe n° 7 du présent arrêté.
34. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 44 intitulée « Fiche d’écriture – Dotation (ou apport) en nature » qui figure en annexe n° 8 du présent arrêté.
35. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 45 intitulée « Fiche d’écriture – Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service » qui figure en annexe n° 9 du présent arrêté.
36. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 46 intitulée « Fiche d’écriture – Mise à disposition dans le cadre du transfert de compétences » qui figure en annexe n° 10 du présent arrêté.
37. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 47 intitulée « Fiche d’écriture – Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage » qui figure en annexe n° 11 du présent arrêté.
38. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 48 intitulée « Fiche d’écriture – Reprise du produit de cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don et legs et apurement du compte 1025 » qui figure en annexe n° 12 du présent arrêté.
39. Au volume I, annexes du tome I, il est inséré une annexe n° 49 intitulée « Fiche d’écriture – Apurement des comptes de subventions transférables lors de la cession d’une immobilisation non totalement amortie » qui figure en annexe n° 13 du présent arrêté.
40. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, le deuxième alinéa du paragraphe 1.2 intitulé « L’exécution » est ainsi rédigé à partir des mots « et, pour les dépenses à caractère pluriannuel » :
« Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
41. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.3 intitulé « La pluriannualité budgétaire : les autorisations de programme et les autorisations d’engagement » est inséré le paragraphe suivant :
« Les modalités de gestion des autor
