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Services techniques (Articles 1 à 8)

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Ingénieur subdivisionnaire (Articles 1 à 8)

Article 1

 

Article 2

 

Article 3

 

Article 4

 

Article 5

 

Article 6

 

Article 7

 

Article 8

 

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Ingénieur subdivisionnaire (Article 9)

Article 9

 

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Annexes (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Services techniques (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Ingénieur subdivisionnaire (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Liste des diplômes pouvant donner accès par voie de concours sur titres à l’emploi d’ingénieurs subdivisionnaires.

(abrogé)

Annexe 1

 

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Concours de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires (programme des matières) *annexe correspondant à l’annexe 1 de la brochure JO, 1008-1* (Article Annexe 2)

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Epreuves communes écrites, pratiques et orales. (Article Annexe 2)

Annexe 2

 

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Epreuves complémentaires par spécialité. (Article Annexe 2)

Annexe 2

 

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Examen professionnel d’accès à l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire (Article Annexe 3)

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Programme de la 4e épreuve d’admission (Article Annexe 3)

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Option informatique. (Article Annexe 3)

Annexe 3

 

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Services techniques (Articles 1 à 8)

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Ingénieur subdivisionnaire (Articles 1 à 8)

Article 1

Nul ne peut être nommé en qualité d’ingénieur subdivisionnaire de l’une des collectivités visées à l’article 477 du code de l’administration communale s’il ne remplit l’une des conditions ci-après :

a) Etre inscrit sur la liste d’aptitude à cet emploi ;

b) Etre titulaire d’un emploi d’ingénieur subdivisionnaire dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.

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Article 2

La liste d’aptitude prévue à l’article précédent est établie sur le plan interdépartemental. Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions de l’article 11 du décret n° 73-292 du 13 mars 1973, modifié par le décret n° 75-45 du 9 janvier 1975.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies :

Première circonscription : région parisienne et région Centre ;

Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ;

Troisième circonscription : régions Rhône-Alpes, Provence-Côte d’Azur et Corse ;

Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne ;

Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Limousin ;

Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne ;

Septième circonscription : régions Guadeloupe, Guyanne et Martinique.

Huitième circonscription : région Réunion.

Le secrétariat de ces commissions est assuré :

Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ;

Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ;

Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ;

Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l’Hérault ;

Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde ;

Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime ;

Pour la septième circonscription par la préfecture de la région Guyane.

Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.

Pour la constitution de cette commission sont éligibles les agents de la circonscription, titulaires des emplois d’ingénieur subdivisionnaire, ingénieur principal ou divisionnaire, ingénieur en chef, d’architecte en chef, de directeur et de directeur général des services techniques.

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Article 3

Peuvent seuls figurer sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire :

a) Les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 susvisé ;

b) Au titre de la promotion sociale et dans la limite d’une inscription pour cinq candidats inscrits en application du paragraphe a, les agents qui, après proposition par les maires et présidents d’établissements publics selon les modalités fixées par l’arrêté du 13 mars 1973 susvisé, auront été retenus par la commission soit après examen professionnel, soit après épreuves professionnelles dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.

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Article 4

Création Arrêté 1973-09-26 JORF 7 novembre 1973 rectificatif JORF 2 décembre 1973

Modifié par Arrêté 1974-12-18 ART. 1 JORF 26 janvier 1975

Les inscriptions sur la liste d’aptitude au titre du paragraphe a de l’article précédent sont effectuées :

1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient de l’un des diplômes ou titres figurant à la liste D de l’annexe I de l’arrêté du 28 février 1963 modifié.

Le concours peut comporter une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ des questions simples sur des sujets d’ordre général ou en rapport avec la profession.

2° Dans la proportion de 25%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats réunissant les conditions générales de recrutement fixées par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux.

3° Dans la proportion de 15%, après concours sur épreuves ouvert aux adjoints techniques, chefs de section et chefs de section principaux des communes et des établissements publics communaux visés à l’article 477 du code de l’administration communale âgés au plus de quarante et un ans au 1er janvier de l’année du concours et comptant, à la même date, quatre années de services effectifs dans l’un ou l’autre de ces emplois.

La limite d’âge prévue à l’alinéa ci-dessus s’entend sans préjudice de l’application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours au titre du 3° ci-dessus.

Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l’appréciation d’un même jury.

Les proportions indiquées ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d’insuffisance soit de candidatures, soit de candidats reçus à l’un ou l’autre des concours.

Les avis de concours font l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.

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Article 5

Modifié par Arrêté 1974-12-18 ART. 2 JORF 26 janvier 1975 date d’entrée en vigueur 1er janvier 1976

Les concours prévus aux 2° et 3° de l’article précédent comportent les spécialités suivantes :

Bâtiments ;

Ouvrages d’art ;

Voirie ;

Eaux et assainissement ;

Ateliers-usines ;

Circulation et signalisation ;

Transports ;

Urbanisme ;

Espaces verts.

L’autorité qui organise le concours fixe le nombre d’emplois à pourvoir dans chaque spécialité. Les candidats précisent, dans leur demande d’admission au concours, la spécialité qu’ils ont choisie.

Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves pratiques et orales d’admission.

Les épreuves écrites d’admissibilité comprennent cinq épreuves communes à tous les candidats et une épreuve complémentaire propre à la spécialité choisie par le candidat.

Les épreuves d’admission comprennent :

Deux épreuves pratiques communes ;

Cinq épreuves orales communes ;

Des épreuves orales complémentaires selon la spécialité choisie.

Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.

Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d’admissibilité peut entraîner l’élimination de la liste d’admissibilité.

A – Epreuves d’admissibilité.

a) Epreuves écrites communes.

1° Rédaction d’un exposé sur un sujet d’actualité intéressant la vie communale (durée quatre heures ; coefficient 5) ;

2° Composition d’arithmétique, d’algèbre et de trigonométrie (durée quatre heures ; coefficient 4) ;

3° Composition de géométrie (durée quatre heures ; coefficient 3) ;

4° Composition sur les principes généraux de physique, la mécanique, la résistance des matériaux, l’hydraulique (durée quatre heures ; coefficient 4) ;

5° Croquis à main levée d’une portion d’ouvrage, de bâtiment, d’un organe de machine, etc. (durée deux heures ; coefficient 2).

b) Epreuve écrite complémentaire selon la spécialité (durée huit heures ; coefficient 7).

1° Bâtiments.

Avant-projet d’aménagement d’un bâtiment avec, éventuellement, établissement d’une notice descriptive et estimative, ou Dessin de bâtiment d’après esquisse fournie et calcul de surfaces et cubatures, ou Projet d’équipement technique avec dessin schématique, notice descriptive et de fonctionnement et évaluation des dépenses d’investissement.

2° Ouvrage d’art.

Avant-métré d’un ouvrage d’art avec, éventuellement, établissement d’une notice descriptive ou estimative, ou Composition sur l’une des matières au programme de la spécialité. 3° Voirie.

Application se rapportant à la viabilité, calcul de dimensions et cotes dans un cas donné, ou Composition sur l’une des matières au programme de la spécialité.

4° Eaux et assainissement.

Composition sur l’une des matières au programme de la spécialité : eaux, assainissement, évacuation des eaux usées. 5° Ateliers-usines.

Composition sur l’une des matières au programme de la spécialité : électricité industrielle, véhicules automobiles, machines-outils. 6° Circulation et signalisation.

Composition sur le programme de circulation urbaine et de signalisation.

7° Transports.

Composition sur le programme des transports. 8° Urbanisme.

Composition sur un thème relevant de la pratique ou du droit de l’urbanisme.

9° Espaces verts.

Projet technique d’aménagement d’un espace vert avec, éventuellement, établissement d’un devis.

B – Epreuves d’admission.

a) Epreuves pratiques communes.

1° Lever de plan avec report (durée six heures ; coefficient 3) ;

2° Nivellement au niveau à bulle d’air (durée trois à cinq heures ; coefficient 2). b) Epreuves orales communes.

3° Interrogation d’arithmétique, d’algèbre et de trigonométrie (coefficient 2) ;

4° Interrogation de géométrie (coefficient 2) ;

5° Interrogation sur l’éclairage (coefficient 2) ;

6° Interrogation sur des éléments de droit administratif et de droit civil (coefficient 2) ;

7° Interrogation sur la pratique du service (coefficient 2).

c) Epreuves orales complémentaires.

1° Bâtiment.

Interrogation de mécanique, résistance des matériaux, d’hydraulique, de physique (coefficient 3).

Interrogation sur les matériaux et procédés de constructions, le nivellement et la voirie (coefficient 3).

Interrogation sur les termes employés en bâtiment (sur présentation de schémas ou croquis), les conditions générales et particulières de séries de prix, les techniques actuelles et l’industrialisation (coefficient 2).

Interrogation sur l’électricité et le chauffage (coefficient 2). 2° Ouvrage d’art.

Interrogation sur le programme de mécanique appliquée, de résistance des matériaux, d’hydraulique et de béton armé (coefficient 4).

Interrogation sur le programme d’études sur le terrain et de rédaction des projets (coefficient 2).

Interrogation sur les matériaux et procédés de construction (coefficient 2).

Interrogation sur le programme Voirie urbaine (notions) (coefficient 2).

3° Voirie.

Interrogation sur le programme Voirie urbaine (coefficient 5).

Interrogation sur les travaux topographiques et la rédaction des projets (coefficient 5). 4° Eaux et assainissement.

Interrogation sur le programme Eaux et assainissement (coefficient 5).

Interrogation sur le programme Voirie urbaine (coefficient 3).

Interrogation sur le reste du programme de la spécialité (coefficient 2).

5° Ateliers-usines.

Interrogation sur l’électricité industrielle et l’éclairage public (coefficient 3).

Interrogation sur les véhicules automobiles (coefficient 2).

Interrogation sur les installations et équipements électromécaniques, les ascenseurs et la ventilation d’immeubles (coefficient 3).

Interrogation sur les machines-outils (coefficient 2). 6° Circulation et signalisation.

Interrogation sur le programme des matières suivantes de la spécialité : mathématiques, mécanique et électricité (coefficient 3).

Interrogation sur la circulation urbaine (coefficient 3).

Interrogation sur la signalisation (coefficient 3).

Interrogation sur les transports urbains (notions) (coefficient 1). 7° Transports.

Interrogation sur les transports (coefficient 7).

Interrogation sur la circulation urbaine et la signalisation (coefficient 3).

8° Urbanisme.

Interrogation sur la pratique de l’urbanisme (coefficient 5).

Interrogation sur le droit de l’urbanisme (coefficient 5). 9° Espaces verts.

Interrogation sur le programme de sciences naturelles (coefficient 3).

Interrogation sur l’art des jardins et le paysage, la technologie et le génie horticole (coefficient 2).

Interrogation sur la technique des travaux de génie civil et horticole (coefficient 3).

Exposé sur les attributions, l’organisation et la gestion du service (coefficient 2).

Les programmes des matières sur lesquelles portent ces épreuves sont fixés à l’annexe II du présent arrêté.

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Article 6

Modifié par Arrêté 1974-12-18 ART. 2 JORF 26 janvier 1975

Pour se présenter à l’examen professionnel prévu au paragraphe b de l’article 3, pourront être proposés par le maire ou le président de l’établissement public les adjoints techniques, les chefs de section et les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année des épreuves et justifiant, à cette date, de dix ans de services effectifs dans l’un ou l’autre de ces emplois.

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen professionnel.

L’examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

A – Epreuves d’admissibilité. 1° Rédaction d’une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;

2° Etablissement ou étude critique d’un projet technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) :

Ouvrage d’art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d’un projet ;

Bâtiment, urbanisme : étude critique d’un projet.

B – Epreuves d’admission. 1° Interrogation orale sur le droit administratif et la pratique du service (coefficient 3) ;

2° Interrogation orale sur le programme de résistance des matériaux, mécanique des sols, après une préparation de quinze minutes (coefficient 2) ;

3° Exposé suivi d’une discussion sur la composition écrite du candidat portant sur l’établissement ou l’étude critique d’un projet technique (épreuve écrite n° 2) (coefficient 5) ;

4° Interrogation orale ou écrite sur l’une des matières suivantes au choix du candidat (coefficient 2) ;

Bâtiments ;

Ouvrages d’art ;

Voirie ;

Eaux et assainissement ;

Ateliers-usines ;

Circulation et signalisation ;

Transports ;

Urbanisme ;

Espaces verts ;

Informatique.

La matière choisie par le candidat est obligatoirement différente de celle sur laquelle a porté le projet technique exécuté à l’écrit.

En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier pour ses aptitudes professionnelles et les services rendus. Cette note est affectée du coefficient 5.

Le programme de chacune des matières sur lesquelles portent les épreuves est celui fixé à l’annexe I du présent arrêté.

Toutefois, pour l’interrogation de la quatrième épreuve d’admission (option informatique), le programme des matières figure à l’annexe III du présent arrêté.

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Article 7

Pour subir les épreuves professionnelles prévues au paragraphe b de l’article 3, peuvent être présentés par le maire ou le président de l’établissement public les chefs de section principaux âgés de quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année des épreuves et justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité de chef de section ou de chef de section principal.

Nul ne peut être admis à participer aux épreuves professionnelles s’il n’a obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribuée par le jury au vu du dossier du candidat et du rapport présenté sur sa manière de servir.

Cette note entre en compte pour le calcul du total des points obtenus aux épreuves professionnelles ; elle est affectée du coefficient 2.

Les épreuves professionnelles, exclusivement orales, sont :

1° Des questions destinées à permettre d’apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances techniques et administratives des candidats (coefficient 3) ;

2° Une conversation d’une durée de quinze minutes destinée à permettre de juger des aptitudes générales et de la personnalité des candidats (coefficient 3).

Le nombre des inscriptions effectuées sur la liste d’aptitude à la suite des épreuves professionnelles ne peut dépasser le quart des inscriptions effectuées au titre du paragraphe b de l’article 3.

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Article 8

A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment, dans la mesure où ils visent l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire, l’arrêté du 11 juin 1965 susvisé et l’article 1er de l’arrêté du 28 février 1963 ainsi que l’annexe VI de cet arrêté.

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Ingénieur subdivisionnaire (Article 9)

Article 9

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.

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Annexes (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Services techniques (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Ingénieur subdivisionnaire (Articles Annexe 2 à Annexe 3)

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Liste des diplômes pouvant donner accès par voie de concours sur titres à l’emploi d’ingénieurs subdivisionnaires.

(abrogé)

Article Annexe 1 (abrogé)

Ingénieur géomètre et ingénieur topographe de l’école supérieure des géomètres et topographes du Conservatoire national des arts et métiers.

Géomètre expert diplômé par le Gouvernement.

Ingénieur du Conservatoire national des arts et métiers de l’une des spécialités suivantes : Electricité, Electrotechnique, Mécanique, Génie civil, Art appliqué aux métiers ou techniques industrielles de l’architecture, informatique, Calculs automatiques, Machines, moteurs à combustion interne, thermique (avec un certificat ou une valeur : constructions civiles pour les trois dernières spécialités), Géologie.

Ingénieur diplômé par l’Etat (D.P.E.) du Conservatoire national des arts et métiers de l’une des spécialités suivantes :

Constructions civiles, Travaux publics, Béton armé, Bâtiment, Constructions métalliques, Eau et assainissement, Electricité, Mécanique, Electromécanique, Topographie, Constructions mécaniques, Machines.

Ingénieur électricien de l’école d’électricité industrielle de Paris (école Charliat).

Ingénieur électricien mécanicien de l’école d’électricité et de mécanique industrielles de Paris (école Violet).

Ingénieur des industries électromécaniques de l’école Bréguet.

Ingénieur mécanicien électricien de l’école spéciale de mécanique et d’électricité de Paris.

Ingénieur de l’école nationale d’ingénieurs d’Alger, Maison-Carrée (diplômes délivrés depuis 1953 exclusivement).

Ingénieur de l’école nationale supérieure d’électronique et d’électromécanique de Caen.

Ingénieur de l’institut catholique d’arts et métiers de Lille.

Ingénieur de l’école catholique d’arts et métiers de Lyon.

Ingénieur électricien de l’école d’électricité industrielle de Marseille.

Ingénieur de l’école d’ingénieurs de Marseille (section Electricité ou installations mécaniques).

Ingénieur de l’école des hautes études industrielles de Lille.

Ingénieur d’une école nationale (Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne, Tarbes).

Ingénieur de l’école nationale d’ingénieurs de Strasbourg (diplômes délivrés jusqu’en 1966 inclus).

Ingénieur diplômé de l’école polytechnique féminine.

Ingénieur d’un institut national des sciences appliquées (toutes options).

Ingénieur figurant sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur subdivisionnaire établie par l’A.N.E.M..

Ingénieur horticole de l’école nationale d’horticulture de Versailles.

Ingénieur de l’école nationale technique des mines d’Alès (diplôme délivré depuis 1969).

Ingénieur de l’école nationale technique des mines de Douai (diplôme délivré depuis 1969).

Ingénieur de l’institut des sciences de l’ingénieur de Nancy.

Ingénieur diplômé de l’école des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (diplômes délivrés depuis 1968).

Ingénieur diplômé de l’école des ingénieurs de la préfecture de Paris (diplômes délivrés depuis 1969).

Diplômes permettant l’accès aux emplois d’ingénieur principal, de directeur et de directeur général des services techniques.

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Concours de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires (programme des matières) *annexe correspondant à l’annexe 1 de la brochure JO, 1008-1* (Article Annexe 2)

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Epreuves communes écrites, pratiques et orales. (Article Annexe 2)

Annexe 2

Arithmétique.

Propriété des nombres premiers, plus grand commun diviseur, plus petit commun multiple.

Fractions ordinaires et décimales.

Extraction des racines carrées et cubiques.

Système légal des poids et mesures.

Questions d’intérêts et escomptes, de sociétés, d’alliages.

Intérêts composés.

Annuités, amortissements.

Proportions et progressions.

Algèbre.

Addition, soustraction, multiplication des polynômes.

Equation du premier degré à une ou plusieurs inconnues.

Equation du deuxième degré à une inconnue.

Dérivées.

Dérivées d’une somme, d’un produit, d’un quotient, d’une puissance.

Application des dérivées à l’étude de la variation des fonctions.

Représentation graphique.

Fonctions primitives.

Progressions, théorie des logarithmes vulgaires.

Usage des tables de logarithmes.

Notions usuelles sur les intégrales.

Trigonométrie.

Lignes trigonométriques.

Relations entre les lignes trigonométriques d’un arc.

Principales formules trigonométriques.

Usage des tables.

Equations trigonométriques.

Résolution des triangles.

Evaluation de leur surface.

Application de la trigonométrie aux diverses questions relatives au lever de plan et au nivellement.

Représentation graphique des fonctions trigonométriques.

Géométrie.

Egalité des triangles, triangles semblables.

Polygones, lignes proportionnelles, homothétie, mesures des angles.

Cercle (contact, intersection), tangentes, sécantes, polygones inscrits ou circonscrits, aires des polygones.

Propositions relatives à la ligne droite et aux plans.

Angles dièdres et trièdres.

Tétraèdres, pyramide, parallèlépipèdes.

Prisme, cône, cylindre, sphère (aires, volumes).

Courbes usuelles, ellipse : parabole, hyperbole, hélice.

Physique.

Unités de mesure, pesanteur.

Mesures des poids, des masses.

Densités et poids spécifiques.

Pression atmosphérique, baromètres, pression des gaz, manomètres, compressibilité des gaz.

Chaleur, thermomètre, dilatation, vaporisation.

Optique, réflexion, réfraction, prisme.

Lentilles, miroirs, loupes, microscopes, lunettes.

Notions d’acoustique.

Courant électrique, lois d’Ohm, de Joule, mesures électriques, unités.

Electrolyse, piles et accumulateurs.

Courant alternatif, électromagnétisme, action des champs magnétiques sur les courants.

Transformateurs, moteurs à courant continu, à courant alternatif.

Actions des courants sur les courants, induction, phénomènes généraux, self-induction.

Mécanique.

Composition des vecteurs.

Forces-moments.

Moment d’une force par rapport à un point, par rapport à un axe.

Composantes et résultante.

Forces concourantes, forces parallèles.

Centres de gravité, travail des forces.

Equilibre d’un système de forces situées dans un même plan.

Levier.

Poulie.

Treuil.

Plan incliné.

Statique graphique.

Application à la détermination des centres de gravité du moment statique, du moment d’inertie.

Résistance des matériaux.

Résistance à l’extension, à la compression, au cisaillement.

Essai des matériaux.

Coefficient d’élasticité.

Limite de sécurité.

Définition d’un appui, d’un encastrement, rotule.

Flexion simple, moment fléchissant.

Effort tranchant, cisaillement.

Poutres droites posées sur l’appui simple, encastrées à une extrémité et libres à l’autre.

Stabilité des constructions en maçonnerie (piles, culées, voûtes, murs, réservoirs, fondations).

Eléments de béton armé.

Application au calcul d’ouvrages : poteaux, poutres, planchers, dalles en béton armé.

Eléments de béton précontraint.

Hydraulique.

Pression des fluides, transmission des pressions, pression sur une paroi plane.

Principe d’Archimède.

Eclairage.

Lumière et vision.

Définition et unités.

Sources lumineuses.

Appareils d’éclairage.

Directives générales et méthodes de calcul des éclairages d’intérieur.

Détermination du rendement de l’éclairage.

Eclairage des habitations, bureaux, écoles, salles de réunion, hôpitaux, usines, ateliers, magasins, dépôts, grands locaux, scènes de théâtre, vitrines.

Eclairage des voies publiques, nature des foyers lumineux, disposition, espacement, hauteur, puissance.

Méthodes de calcul pour l’éclairage extérieur de terrains industriels, d’espaces découverts, de terrains de sports.

Eclairage des façades.

Enseignes lumineuses.

Notions élémentaires d’électronique (définitions).

Connaissance des recommandations relatives à l’éclairage rédigées par l’association française de l’éclairage.

Eléments de droit administratif et de droit civil.

Notions générales sur l’organisation administrative, le département, la commune, le conseil municipal, le maire.

Notions élémentaires sur l’organisation judiciaire, la juridiction administrative.

Domaine, distinction entre domaine public et domaine privé, régime juridique du domaine public, classement, déclassement, délimitation, alignement, occupations, permissions de voirie, contraventions de voirie.

Les biens, biens meubles et immeubles, droit de propriété.

Les servitudes, servitudes d’utilité publique, servitudes d’utilité privée.

Les travaux publics, le marché et l’entreprise de travail public, clauses, conditions et charges générales imposées aux entrepreneurs de travaux publics, déclaration d’utilité publique, expropriations, marchés de fournitures.

Les services publics, exploitation en régie, en concession, en société d’économie mixte.

Notions de comptabilité publique, séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, notions sur le budget de la commune.

Pratique du service.

Pièces constitutives d’un avant-projet, d’un projet, d’un projet d’exécution.

Conservation des matières approvisionnées dans les magasins et dépôts, inventaires, mouvements, comptabilité.

Tenue du carnet d’attachement et du sommier, leur rôle dans la comptabilité des travaux.

Vérification de devis avec éventuellement utilisation de la série de prix, réception des travaux.

Sécurité et hygiène des ateliers et chantiers. Lever de plan. Méthodes générales de lever de plan et instruments employés, plans parcellaires.

Nivellement.

Instruments employés, nivellement trigonométrique, tachéométrie, représentation graphique du sol.

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Epreuves complémentaires par spécialité. (Article Annexe 2)

Annexe 2

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

1° Bâtiments.

Matériaux et procédés de construction.

Géologie :

Généralités sur les périodes géologiques et leur succession.

Classification des roches, composition, caractères.

granit, porphyres, basaltes et laves.

Sable, silex, grès, calcaires et marnes, argiles, brèches, poudingues, conglomérats.

Matériaux :

Chaux et ciments, caractéristiques, classification, propriétés, fabrication.

Agrégats, classification, provenance, caractéristiques.

Mortiers et bétons, béton armé, composition, dosages, granulométrie, fabrication et mise en oeuvre.

Plâtre, fabrication, caractéristiques, emplois.

Bois, essences, propriétés, défauts et maladies des bois, conservation.

Fontes, fers, aciers, fabrication, caractéristiques, emplois.

Métaux non ferreux, propriétés et applications, plomb, cuivre, zinc, aluminium, alliages divers.

Goudrons et bitumes, peintures, emplois dans la construction.

Matières plastiques.

Maçonnerie :

Pierres naturelles, qualités et défauts, pierres artificielles, agglomérés, briques et tuiles.

Exécution des divers types de maçonnerie.

Enduits, chapes et dallages.

Maçonnerie de béton et béton armé, exécution des travaux.

Procédés de construction :

Sondages à ciel ouvert et sondages tubés.

Implantation des ouvrages et des alignements.

Terrassements, terrassements à l’air libre (à la main, à l’aide de machines).

Transport (jet de pelle, brouette, tombereau, camion, wagonnet et wagon).

Généralités sur les principaux engins mécaniques de terrassement.

Fondations spéciales, différents types de fondation, fondations sur parois moulées.

Isolation phonique et thermique.

Emploi de la normalisation.

Chauffage :

Divers types de chauffage central.

Combustibles.

Chaufferies, conduits de fumée et d’aération.

Générateurs de chauffage.

Canalisations, corps de chauffe.

Soutes à combustibles.

Calcul d’une installation, degrés-jours, déperditions.

Montage des installations