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Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Arrêtent :

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 – art. 17 (V)

Modifié par Arrêté du 1er février 2013 – art. 1

Le montant annuel de l’indemnité de fonction, prévue à l’article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 – art. 17 (V)

Le montant annuel de l’indemnité de fonction, prévue à

l’article 1er du décret du 26 novembre 2002

susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 – art. 17 (V)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.

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Fait à Paris, le 26 novembre 2002.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l’Etat

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert