Naviguer dans le sommaire
Déplier
Annexe
Article
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 mai 2021, sont approuvées les modifications apportées par l’avenant n° 19 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » dont le siège est fixé au Parc technologique de la Toison d’or, 19, rue Louis-Broglie, 21000 Dijon.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et sur le site internet du groupement.
La convention constitutive figure en annexe du présent arrêté.
Liens relatifs
Liens relatifs
Replier
Annexe
ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP CPAGE »
Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
« TITRE I
« CONSTITUTION
« Article 1er
« Dénomination
« Conformément aux
dispositions de l’article L. 6134-1 du Code de la santé publique
, il existe un groupement d’intérêt public régi par les
articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« Ce groupement est régi par la présente Convention Constitutive, par tous les textes réglementaires susceptibles de compléter ceux susvisés et par le règlement intérieur qui met en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive.
« La dénomination du Groupement est :
« GIP CPAGE
« Article 2
« Objet
« Le GIP CPAGE a pour objet l’exercice en commun d’activités de recherche, de développement et d’exploitation en systèmes d’information hospitaliers et de santé, ainsi que toutes les prestations associées à ces activités. Le GIP accomplit ses missions dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d’information de santé.
« Ainsi, et dans le respect des choix exprimés par chacun, il a en charge au profit des établissements membres :
« – d’exploiter, de développer et de faire évoluer les progiciels de la solution C. Page et d’assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à la maintenance et à la diffusion de ces produits ;
« – de traiter la paie de leurs agents et d’assurer l’interface avec les progiciels de gestion administrative et financière utilisés par ces établissements ; ;
« – de gérer des équipements d’intérêt commun nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
« – de mettre à disposition, à titre onéreux, le droit d’usage et le droit de reproduction des progiciels dont le groupement est propriétaire ;
« – d’assurer en infogérance pour le compte de ses membres, l’hébergement d’applications informatiques de quelque nature qu’elles soient ;
« – d’exploiter les progiciels des solutions non C.Page et d’assurer toutes les prestations liées aux supports et à la diffusion de ces produits ;
« – de vendre des produits ou services pour les adhérents, en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE ;
« – d’accomplir tout type d’activités de développement, d’exploitation, de recherche et de diffusion en lien direct avec les services numériques fournis par CPAGE.
« Aux fins de réalisation de son objet et dans les conditions prévues par le titre V relatif à l’Assemblée générale, le Groupement peut accomplir tout acte, toute opération de quelque nature que ce soit, en ce compris la prise de participations dans toute personne morale de droit public ou de droit privé dès lors qu’ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet.
« Le champ d’intervention du GIP CPAGE est principalement le territoire national français.
« Article 3
« Siège
« Le GIP CPAGE a son siège :
« Parc technologique de la Toison d’Or, 19, rue Louis de Broglie, 21000 Dijon.
« Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l’exercice suivant, par décision du Conseil d’Administration.
« Article 4
« Durée
« La durée du GIP CPAGE est illimitée à compter de la date de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l’article 1 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
« Article 5
« Membres
« Les membres du Groupement sont :
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL EPS 03360 AINAY LE CHATEAU
« – GROUPEMENT HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU VEXIN EPS 95510 AINCOURT
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 63600 AMBERT
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EPS 37403 AMBOISE – CHATEAU-RENAULT
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89160 ANCY LE FRANC
« – CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES – JUAN LES PINS EPS 06606 ANTIBES
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ERASME EPS 92161 ANTONY
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 91290 ARPAJON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 71407 AUTUN
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 89011 AUXERRE
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L’YONNE EPS 89011 AUXERRE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CRECHE INTERHOSPITALIERE GCS 89000 AUXERRE
« – FOYER DEPARTEMENTAL DE L’ENFANCE EPSMS 89010 AUXERRE
« – MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE ET DE CURE MEDICALE DE L’YONNE EPSMS 89011 AUXERRE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTER HOSPITALIERE GCS 89000 AUXERRE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CUISINE INTERHOSPITALIERE GCS 89011 AUXERRE
« – HOPITAL LOCAL EPS 21130 AUXONNE
« – CENTRE HOSPITALIER D’AVALLON EPS 89206 AVALLON
« – CENTRE DE SOINS ET D’HEBERGEMENT DE LONGUE DUREE J. WEINMAN EPS 25720 AVANNE-AVENAY
« – HOPITAL SAINT NICOLAS EPS 10202 BAR SUR AUBE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 10110 BAR SUR SEINE
« – HOPITAL PASTEUR – VALLERY – RADOT EPS 76360 BARENTIN
« – HOPITAL LOCAL EPS 25114 BAUME LES DAMES
« – CENTRE DE SOINS DE LONGUE DUREE DU TERRITOIRE DE BELFORT EPS 90800 BAVILLIERS
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES PORTES DE L’OISE EPS 95260 BEAUMONT SUR OISE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 01306 BELLEY
« – CENTRE HOSPITALIER « ANNE DE TICHEVILLE » EPS 27303 BERNAY
« – CENTRE DE LONG SEJOUR BELLEVAUX EPS 25012 BESANCON
« – CENTRE DE SOINS TILLEROYES AMBROISE PARE EPS 25030 BESANCON
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 25031 BESANCON
« – CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL EPS 67240 BISCHWILLER
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 25310 BLAMONT
« – CENTRE DE GERONTOLOGIE LES ABONDANCES EPS 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
« – HOPITAL LOCAL EPS 52400 BOURBONNE LES BAINS
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE L’AUBE EPSM 10500 BRIENNE LE CHATEAU
« – MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE EPSMS 89210 BRIENON SUR ARMENCON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 43100 BRIOUDE
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD EPS 67170 BRUMATH
« – HOPITAL LOCAL LA GRAFENBOURG EPS 67170 BRUMATH
« – CENTRE DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION EPS 78830 BULLION
« – HOPITAL SAINT ROCH EPS 36500 BUZANCAIS
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 62107 CALAIS
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
« – CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD EPS 11890 CARCASSONNE
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARCOT EPS 56850 CAUDAN
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC BRETAGNE LOGISTIQUE GIP 56850 CAUDAN
« – CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS PONTOISE EPS 95303 CERGY PONTOISE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABO PONTOISE BEAUMONT GCS 95000 CERGY PONTOISE
« – HOPITAL LOCAL EPS 71150 CHAGNY
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY EPS 71331 CHALON SUR SAONE
« – CENTRE HOSPITALIER WILLIAM MOREY EPS 71321 CHALON SUR SAONE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE E-SANTE BOURGOGNE GCS 71100 CHALON SUR SAONE
« – SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU CHALONNAIS CHS DE SEVREY GCS 71331 CHALON SUR SAONE
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LOGISTIQUE SUD-MARNE GIP 51022 CHALONS EN CHAMPAGNE
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89220 CHAMPCEVRAIS
« – CENTRE HOSPITALIER GENERAL EPS 28018 CHARTRES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 58120 CHÂTEAU CHINON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 36019 CHATEAUROUX
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INFOTECH 36 GCS 36019 CHATEAUROUX
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89660 CHATEL CENSOIR
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 36700 CHATILLON SUR INDRE
« – CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DU CANTAL 15110 CHAUDES AIGUES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 52014 CHAUMONT
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE POLE LOGISTIQUE SUD HAUT-MARNAIS GCS 52000 CHAUMONT
« – ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO-SOCIAL EPSMS 89700 CHENEY
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 58503 CLAMECY
« – CENTRE DE LONG ET MOYEN SEJOUR « FONDATION ROGUET » EPS 92110 CLICHY
« – CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS EPSMS 68020 COLMAR
« – HOPITAUX CIVILS EPS 68024 COLMAR
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE PUI DE LA FLECHT GCS 68020 COLMAR
« – MAISON DE RETRAITE SAINTE CLOTILDE EPSMS 89480 COULANGES SUR YONNE
« – MAISON D’ENFANTS SAINT HENRI EPSMS 89480 COULANGES SUR YONNE
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89560 COURSON LES CARRIERES
« – FOYER DE VIE DEPARTEMENTAL EPSMS 28190 COURVILLE SUR EURE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL GCS 28190 COURVILLE SUR EURE
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 33230 COUTRAS
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 70180 DAMPIERRE SUR SALON
« – CENTRE HOSPITALIER DURECU – LAVOISIER EPS 76161 DARNETAL
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 76202 DIEPPE
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA CHARTREUSE EPS 21033 DIJON
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 21033 DIJON
« – ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL D’ACCUEIL DE PERSONNES AGEES DE LA VILLE DE DIJON EPSMS 21000 DIJON
« – CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR EPS 39108 DOLE
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU JURA EPS 39108 DOLE
« – ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL EPSMS 39107 DOLE
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC POUR L’ELIMINATION DES DECHETS DE SOINS DU JURA GIP 39108 DOLE
« – SYNDICAT INTERHOSPITALIER BLANCHISSERIE GCS 39000 DOLE
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL EPS 76503 ELBEUF
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DOCTEUR THUET EPS 68190 ENSISHEIM
« – EHPAD LES TILLEULS EPS 38380 ENTRE DEUX GUIERS
« – ETABLISSEMENT PUBLIC SPECIALISE EN SANTE MENTALE EPSM 67152 ERSTEIN
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 67152 ERSTEIN
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP GCS 25580 ETALANS
« – CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN EPS 91152 ETAMPES
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE « BARTHELEMY DURAND » EPS 91152 ETAMPES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 76260 EU
« – SYNDICAT INTER HOSPITALIER EURE-SEINE EPS 27023 EVREUX
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NAVARRE EPS 27022 EVREUX
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 48400 FLORAC
« – CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE EPS 77305 FONTAINEBLEAU
« – HOPITAL LOCAL EPS 88230 FRAIZE
« – ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL EPS 94261 FRESNES
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EPS 94250 GENTILLY
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 88407 GERARDMER
« – CENTRE HOSPITALIER « PIERRE DEZARNAULDS » EPS 45503 GIEN
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE DE BEAUJEU GCS 45500 GIEN
« – HOPITAL LOCAL EPS 76220 GOURNAY EN BRAY
« – CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE EPS 97112 GRAND BOURG – MARIE GALANTE
« – CENTRE HOSPITALIER D’AVRANCHES-GRANVILLE EPS 50406 GRANVILLE
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 38043 GRENOBLE
« – CENTRE HOSPITALIER CHARLES HABY EPS 68500 GUEBWILLER
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE FLORIVAL-HARTH-VALLEE GCS 68504 GUEBWILLER
« – HOPITAL LOCAL ALFRED BRARD EPS 56160 GUEMENE SUR SCORFF
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 67500 HAGUENAU
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 64240 HASPARREN
« – CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE EPS 14600 HONFLEUR
« – HOPITAL LOCAL EPS IS SUR TILLE
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC SILPC GIP 87170 ISLE
« – MAISON DE RETRAITE EPINAT SIMON EPS 71760 ISSY L’EVEQUE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 89300 JOIGNY
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CENTRE YONNE PHARMACIE DE JOIGNY GCS 89300 JOIGNY
« – CENTRE HOSPITALIER DU NORD EPS 98850 KOUMAC
« – CENTRE HOSPITALIER HENRI DUNANT EPS 58405 LA CHARITE SUR LOIRE
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE PIERRE LOO EPS 58405 LA CHARITE SUR LOIRE
« – CENTRE MEDICAL EPS 71220 LA GUICHE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 38350 LA MURE
« – CENTRE HOSPITALIER « LES MURETS » EPS 94510 LA QUEUE EN BRIE
« – HOPITAL LOCAL EPS 56130 LA ROCHE BERNARD
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 21330 LAIGNES
« – CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE EPS 22405 LAMBALLE
« – HOPITAL LOCAL « PIERRE GALLICE » EPS 43300 LANGEAC
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 48300 LANGOGNE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 52200 LANGRES
« – HOPITAL LOCAL EPS 29227 LANMEUR
« – CENTRE HOSPITALIER PSYCHOTHERAPIQUE DE NANCY EPS 54521 LAXOU
« – INSTITUT MEDICO-EDUCATIF JEAN-MARC ITARD EPSMS 93150 LE BLANC-MESNIL
« – HOPITAL LOCAL EPS 97240 LE FRANCOIS
« – GROUPE HOSPITALIER EPS 76083 LE HAVRE
« – SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE MANGOT VULCIN GCS 97286 LE LAMENTIN
« – MAISON DE RETRAITE « LES FILAOS » EPSMS 97231 LE ROBERT
« – MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE EPSMS 28300 LEVES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 33505 LIBOURNE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE GCS 33505 LIBOURNE
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE EPS 76170 LILLEBONNE
« – INSTITUT MEDICO-EDUCATIF EPSMS 93190 LIVRY GARGAN
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS
« – GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE EPS 91161 LONGJUMEAU
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 49160 LONGUE JUMELLES
« – MAISON D’ACCUEIL POUR PERSONNES AGEES EPSMS 21600 LONGVIC
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 39016 LONS LE SAUNIER
« – CENTRE HOSPITALIER DE BRETAGNE SUD EPS 56100 LORIENT
« – HOPITAL LOCAL EPS 58140 LORMES
« – HOPITAL LOCAL « LA BASSE MACONNIERE » EPS 71500 LOUHANS
« – HOSPICES CIVILS EPS 69229 LYON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 71018 MACON
« – RESIDENCE DEPARTEMENTALE D’ACCUEIL ET DE SOINS EPS 71018 MACON
« – MAISON DE RETRAITE « ALEXIS MARQUISET » EPSMS 25620 MAMIROLLE
« – CENTRE HOSPITALIER DU MARIN EPS 97290 LE MARIN
« – CENTRE HOSPITALIER DE EPS 48100 MARVEJOLS
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE SEINE ET MARNE GCS 77100 MEAUX
« – GROUPE HOSPITALIER SUD ÎLE-DE-France EPS 77000 MELUN
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 48000 MENDE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BLANCHISSERIE GCS 57070 METZ
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE RESTAURATION NORD LORRAINE GCS 57070 METZ
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 21310 MIREBEAU SUR BEZE
« – CENTRE MEDICAL DE REEDUCATION PEDIATRIQUE ROMANS FERRARI EPS 01700 MIRIBEL
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EPS 67125 MOLSHEIM
« – CENTRE HOSPITALIER DU BELVEDERE EPS 76131 MONT SAINT AIGNAN
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 71307 MONTCEAU LES MINES
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAUX DE MONTCEAU GCS 71307 MONTCEAU LES MINES
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT EPS 26760 MONTELEGER
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE VALS DE DROME GCS 26760 MONTELEGER
« – ESAT HENRI MARSOULAN 93105 MONTREUIL
« – MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE VERDIER » EPSMS 92120 MONTROUGE
« – CENTRE HOSPITALIER LEON BERARD EPS 39400 MOREZ
« – CENTRE HOSPITALIER GILLES BUISSON EPS 50140 MORTAIN
« – HOPITAL LOCAL EPS 25503 MORTEAU
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 21500 MOUTIERS SAINT JEAN
« – HOPITAL LOCAL EPS 68140 MUNSTER
« – CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS HOSPITALIERS EPS 92014 NANTERRE
« – SYNDICAT INTERHOSPITALIER DE LA BLANCHISSERIE 37530 NAZELLES NEGRON
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE L’OUEST VOSGIEN EPS 88307 NEUFCHATEAU
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 76270 NEUFCHATEL EN BRAY
« – ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE VILLE EVRARD EPSM 93332 NEUILLY SUR MARNE
« – CENTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE – NEUILLY SUR SEINE EPS 92205 NEUILLY SUR SEINE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 58033 NEVERS
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 30029 NIMES
« – CENTRE HOSPITALIER DE NOUVELLE CALEDONIE EPS 98849 NOUMEA
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ALBERT BOUSQUET EPS 98845 NOUMEA
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 25220 NOVILLARS
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 64404 OLORON SAINTE MARIE
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC RESTAURATION DU HAUT BEARN GIP 64400 OLORON SAINTE MARIE
« – HOPITAL INTERCOMMUNAL DU CANTON VERT EPS 68370 ORBEY
« – HOPITAL LOCAL SAINT LOUIS EPS 25290 ORNANS
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 64301 ORTHEZ
« – EHPAD LA PIE VOLEUSE EPSMS 91120 PALAISEAU
« – CENTRE HOSPITALIER DU PAYS CHAROLAIS BRIONNAIS EPS 71604 PARAY LE MONIAL
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 68120 PFASTATT
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 54701 PONT A MOUSSON
« – MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE PONT SUR YONNE – VILLEBLEVIN EPSMS 89140 PONT SUR YONNE
« – CENTRE HOSPITALIER DE L’ESTRAN EPS 50170 PONTORSON
« – MAISON DE RETRAITE DE NANTOU EPSMS 89240 POURRAIN
« – CENTRE HOSPITALIER LEON BINET EPS 77488 PROVINS
« – CENTRE DE READAPTATION EPS 25440 QUINGEY
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 78514 RAMBOUILLET
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89390 RAVIERES
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC SYSTEMES D’INFORMATION DE BRETAGNE GIP 35065 RENNES
« – CENTRE HOSPITALIER GUY THOMAS EPS 63204 RIOM
« – GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE EPS 10100 ROMILLY SUR SEINE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 41206 ROMORANTIN LANTHENAY
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE – HOPITAL CHARLES NICOLLE EPS 76031 ROUEN
« – CENTRE HENRI BECQUEREL EPS 76038 ROUEN
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 68250 ROUFFACH
« – MAISON DE RETRAITE CHATEAU VORGET EPSMS 25680 ROUGEMONT
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 92500 RUEIL MALMAISON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 22023 SAINT BRIEUC
« – CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER EPS 48200 SAINT CHELY D’APCHER
« – CENTRE HOSPITALIER LOUIS JAILLON EPS 39200 SAINT CLAUDE
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES QUATRE VILLES EPS 92211 SAINT CLOUD
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 88187 SAINT DIE DES VOSGES
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DU KEMBERG GCS 88100 SAINT DIE DES VOSGES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 52115 SAINT DIZIER
« – CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA HAUTE MARNE EPS 52108 SAINT DIZIER
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE NORD HAUTE MARNE GCS 52115 SAINT DIZIER
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRE DU TRIANGLE GCS 52115 SAINT DIZIER
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 97270 SAINT ESPRIT
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 15102 SAINT FLOUR
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE GCS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
« – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT EPS 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUËT
« – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES EPS 50240 SAINT JAMES
« – CENTRE D’ACCUEIL ET DE SOINS DE SAINT-JAMES 50240 SAINT JAMES
« – MAISON DE RETRAITE LA SAONE EPSMS 21170 SAINT JEAN DE LOSNE
« – HOPITAL ROMAIN BLONDET EPS 97212 SAINT JOSEPH
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 38380 SAINT LAURENT DU PONT
« – HOPITAL RHUMATOLOGIQUE EPS 38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
« – CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS DUNAN EPS 97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE INSTITUT DE CANCEROLOGIE LUCIEN NEUWIRTH GCS 42271 SAINT PRIEST EN JAREZ
« – MAISON DE RETRAITE RESIDENCE GANDRILLE EN BEL AIR EPSMS 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 33220 SAINTE FOY LA GRANDE
« – EHPAD LA FORET DE SEQUIGNY EPSMS 91704 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
« – CENTRE MEDICO-SOCIAL ET PEDAGOGIQUE EPSMS 10300 SAINTE SAVINE
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DU REVERMONT EPS 39110 SALINS LES BAINS
« – HOPITAUX DU MONT BLANC EPS 74703 SALLANCHES
« – MAISON DE RETRAITE JEAN MICHEL EPSMS 70240 SAULX DE VESOUL
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 49403 SAUMUR
« – CENTRE HOSPITALIER SAINTE CATHERINE EPS 67703 SAVERNE
« – EHPAD EPSMS 91600 SAVIGNY SUR ORGE
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 70360 SCEY SUR SAONE
« – CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT EPS 21140 SEMUR EN AUXOIS
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES EPS 88210 SENONES
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 89108 SENS
« – CENTRE HOSPITALIER DE ROUVRAY EPS 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
« – CENTRE HOSPITALIER DE BOIS PETIT EPS 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE EPS 67000 STRASBOURG
« – CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX EPS 33404 TALENCE
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 63307 THIERS
« – CENTRE HOSPITALIER L.-J. GREGORY EPS 66301 THUIR
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC COOPELOG GIP 66301 THUIR
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 89700 TONNERRE
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 89130 TOUCY
« – CENTRE D’HEBERGEMENT « LES MARRONNIERS » EPS 71320 TOULON SUR ARROUX
« – HOPITAL DE BELNAY EPS 71700 TOURNUS
« – HOPITAL MAISON DE RETRAITE EPS 97229 TROIS ILETS
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 10003 TROYES
« – GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC LOGISTIQUE INTER HOSPITALIER DE L’AUBE GIP 10003 TROYES
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE LABORATOIRES DE L’AUBE GCS 10003 TROYES
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE TEP CHAMPAGNE SUD GCS 10003 TROYES
« – UGECAM EPS 54519 VANDOEUVRE LES NANCY
« – MAISON DU MINEUR ASSOCIATION 06141 VENCE
« – GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CŒUR GRAND EST GCS 55100 VERDUN
« – MAISON DE RETRAITE EPSMS 71350 VERDUN SUR LE DOUBS
« – MAISON DE RETRAITE SAINT FRANÇOIS EPSMS 89270 VERMENTON
« – CENTRE HOSPITALIER EPS 27137 VERNEUIL SUR AVRE
« – MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE EPSMS 91370 VERRIERES LE BUISSON
« – GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE SAONE EPS 70014 VESOUL
« – HOPITAL LOCAL EPS 50800 VILLEDIEU LES POELES
« – CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD DE EPS 94806 VILLEJUIF
« – HOPITAL « ROLAND BONNION » EPS 89500 VILLENEUVE SUR YONNE
« – CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN EPS 21350 VITTEAUX
« – CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER EPS 67166 WISSEMBOURG
« – HOPITAL ASSELIN-HEDELIN EPS 76190 YVETOT
« Article 6
« Adhésion, exclusion, retrait
« Article 6.1
« Adhésion de nouveaux membres
« Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé.
« Il est précisé que sont membres de droit les personnes morales de droit public ou privé nouvellement créées par la fusion de deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé dont un au moins est adhérente du groupement.
« Plus particulièrement les structures de coopération hospitalière dotées de la personnalité juridique peuvent être admises, pour le compte de leurs membres, sous réserve que leur propre objet social l’autorise expressément.
« Les candidatures seront soumises au Conseil d’Administration qui délibère sur l’adhésion du nouveau membre avant de la soumettre à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire à tenir.
« Le nouveau membre sera tenu des dettes, au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci.
« L’adhésion d’un nouveau membre en cours d’année lui confère les droits statutaires prévus à l’art. 8.2. et ne prend effet qu’à compter de la date d’approbation de l’avenant et au plus tôt au 1er janvier de l’année suivante.
« Pour toute nouvelle adhésion, l’avenant à la présente convention devra faire l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Lors de l’adhésion d’un membre, celui-ci doit s’acquitter d’un droit d’adhésion représentant 1 (un) % du montant total des licences non remisées.
« Article 6.2
« Exclusion d’un membre
« L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée qu’en cas de non-respect, grave ou répété, de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur ou pour faute grave et, à défaut de régularisation dans le mois, après une mise en demeure adressée par le Président du Conseil d’Administration ou le Directeur du Groupement.
« Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article 25 ci-dessous dans le mois qui suit la mise en demeure.
« A défaut de régularisation et si la conciliation n’aboutit pas, l’exclusion est décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, saisie par le Conseil d’Administration.
« Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée au minimum 15 jours à l’avance ; mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
« Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu’à la date de son exclusion au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l’exclusion, selon les modalités et conditions prévues à l’article 6.3. de la présente convention.
« La répartition des droits statutaires telle que définie à l’art. 8.2. donne lieu à régularisation au 1er janvier suivant l’exclusion ; jusqu’à cette date les voix de l’exclu ne sont pas décomptées pour l’application des règles de quorum et de majorité.
« Pour toute exclusion, l’avenant à la présente convention devra faire l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Dans l’hypothèse de l’exclusion d’un membre, le Groupement conservera : (i) le droit d’adhésion que le membre a acquitté lors de son adhésion au groupement, (ii) ses apports en numéraire et/ou (iii) ses apports en nature. Les apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les membres du Groupement sont ainsi consentis à titre définitif et sans possibilité de restitution ultérieure au membre quittant le groupement.
« Article 6.3
« Retrait d’un membre
« En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire.
« Sauf dans le cas de dissolution d’un établissement membre du GIP CPAGE entraînant ipso facto son retrait du Groupement à la date où son activité prend fin, le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au Directeur du Groupement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, huit mois au moins avant la clôture de l’exercice au terme duquel interviendra son retrait. A défaut du respect du présent délai, le retrait interviendra à la clôture de l’exercice suivant sans aucune nouvelle modalité à effectuer.
« Une fois la période de préavis échue, le Directeur du Groupement fait état aux administrateurs des demandes de retrait d’adhérents.
« Le Conseil d’Administration constate par délibération le retrait du membre, arrête la date effective du retrait et procède à l’arrêté contradictoire des comptes. Ce retrait sera soumis à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire à tenir.
« Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date de son retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité, ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours, lors du retrait et ce au prorata de sa contribution au capital du Groupement.
« Dans le cas où l’arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le Groupement lui versera les sommes dues dans les soixante jours suivant l’Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l’exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
« Dans le cas contraire, où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement des sommes dues dans le même délai.
« Pour tout retrait, l’avenant à la présente convention devra faire l’objet d’une publication prévue par les textes en vigueur.
« Dans l’hypothèse du retrait d’un membre, le Groupement conservera : (i) le droit d’adhésion que le membre a acquitté lors de son adhésion au groupement, (ii) ses apports en numéraire et/ou (ii) ses apports en nature. Les apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les membres du Groupement sont ainsi consentis à titre définitif et sans possibilité de restitution ultérieure au membre quittant le groupement.
« Article 7
« Apports des membres – Capital
« Article 7.1
« Apports en numéraire
« Chacun des soussignés fait apport au Groupement d’une somme en numéraire fixée en fonction de l’utilisation des produits et services définis à l’article 2.
« L’apport en numéraire de chacun des membres correspond à un (1) % de la valeur des produits qu’il utilise, calculée de la même manière que les droits sociaux (voir art. 8.1.ci-après).
Membres
Apport en numéraire
(euro)
Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental 03360 AINAY LE CHÂTEAU
434
Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin 95510 AINCOURT
2115
Centre Hospitalier 63600 AMBERT
671
Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE – CHATEAU-RENAULT 37403
876
Maison de Retraite d’ANCY LE FRANC, 89160
36
Centre Hospitalier d’Antibes – Juan les Pins 06606 ANTIBES
1668
Etablissement Public de Santé Erasme 92161 ANTONY
0
Centre Hospitalier 91290 ARPAJON
861
Centre Hospitalier d’AUTUN 71407
547
Centre Hospitalier 89011 AUXERRE
1655
Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne 89011 AUXERRE
762
Groupement de Coopération Sanitaire Crèche Interhospitalière 89000 AUXERRE
66
Foyer Départemental de l’Enfance d’AUXERRE 89010
19
Maison de Retraite Départementale et de Cure Médicale de l’Yonne 89011 AUXERRE
655
Groupement de Coopération Sanitaire Blanchisserie Interhospitalière 89000 AUXERRE
38
Groupement de Coopération Sanitaire Cuisine Interhospitalière 89011 AUXERRE
3
Hôpital Local 21130 AUXONNE
324
Centre Hospitalier d’Avallon à AVALLON 89206
0
Centre de Soins et d’Hébergement de Longue Durée J. WEINMAN 25720 AVANNE-AVENAY
85
Hôpital Saint Nicolas 10202 BAR SUR AUBE
118
Centre Hospitalier 10110 BAR SUR SEINE
818
Hôpital Pasteur – Vallery – Radot 76360 BARENTIN
265
Hôpital Local 25114 BAUME LES DAMES
189
Centre de Soins de Longue Durée du Territoire de Belfort 90800 BAVILLIERS
631
Centre Hospitalier Intercommunal des Portes de l’Oise 95260 BEAUMONT SUR OISE
1976
Centre Hospitalier de BELLEY 01306
857
Centre Hospitalier « Anne de Ticheville » 27303 BERNAY
859
Centre de Long Séjour Bellevaux 25012 BESANCON
452
Centre de Soins Tilleroyes Ambroise Paré 25030 BESANCON
45
Centre Hospitalier Universitaire de BESANCON 25031
4193
Centre Hospitalier Départemental de BISCHWILLER 67240
1901
Maison de Retraite 25310 BLAMONT
100
Centre de gérontologie Les Abondances à BOULOGNE-BILLANCOURT 92100
0
Hôpital Local de BOURBONNE LES BAINS 52400
418
Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube de BRIENNE LE CHATEAU 10500
1836
Maison de Retraite et de Cure Médicale 89210 BRIENON SUR ARMENCON
275
Centre Hospitalier 43100 BRIOUDE
489
Etablissement Public de Santé Alsace Nord de BRUMATH 67170
0
Hôpital local La Grafenbourg de BRUMATH 67170
919
Centre de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION 78830
522
Hôpital Saint Roch de BUZANCAIS 36500
199
Centre Hospitalier de CALAIS 62107
1125
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 97130
127
Centre Hospitalier Antoine Gayraud 11890 CARCASSONNE
2328
Centre Hospitalier Spécialisé Charcot de CAUDAN 56850
329
Groupement d’Intérêt Public Bretagne Logistique CAUDAN 56850
53
Centre Hospitalier René Dubos Pontoise 95303 CERGY PONTOISE
2487
Groupement de Coopération Sanitaire Labo Pontoise Beaumont 95000 CERGY PONTOISE
0
Hôpital Local 71150 CHAGNY
230
Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey 71331 CHALON SUR SAONE
1017
Centre Hospitalier William Morey 71321 CHALON SUR SAONE
1642
Groupement de Coopération Sanitaire E-Santé Bourgogne 71100 CHALON SUR SAONE
1150
Syndicat Interhospitalier du Châlonnais CHS de Sevrey 71331 CHALON SUR SAONE
43
Groupement d’Intérêt Public Logistique Sud-Marne de CHALONS EN CHAMPAGNE 51022
87
Maison de Retraite de CHAMPCEVRAIS 89220
52
Centre Hospitalier Général de CHARTRES 28018
2771
Centre Hospitalier 58120 CHÂTEAU CHINON
347
Centre Hospitalier de CHATEAUROUX 36019
2514
Groupement de Coopération Sanitaire INFOTECH 36 de CHATEAUROUX 36019
48
Maison de Retraite de CHATEL CENSOIR 89660
54
Centre Hospitalier de CHATILLON SUR INDRE 36700
292
Centre de Rééducation Fonctionnelle du Cantal à CHAUDES AIGUES 15110
56
Centre Hospitalier 52014 CHAUMONT
1683
Groupement de Coopération Sanitaire Pôle Logistique Sud Haut-Marnais 52000 CHAUMONT
52
Etablissement Public Médico-Social 89700 CHENEY
27
Centre Hospitalier 58503 CLAMECY
410
Centre de Long et Moyen Séjour « Fondation Roguet » 92110 CLICHY
517
Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR 68020
0
Hôpitaux Civils 68024 COLMAR
4672
Groupement de Coopération Sanitaire Pui de la Flecht COLMAR 68020
0
Maison de Retraite Sainte Clotilde 89480 COULA
