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Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89 ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d’application du titre Ier du code susvisé ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l’octroi de dérogations au délai prévu pour l’exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACK LANG