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Annexes (Article Annexe)

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Membres du groupe d’actionnaires stables Usinor-Sacilor dans le cadre de la cession de gré à gré. (Article Annexe)

Annexe

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu la loi de finances rectificative n° 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) aux sociétés Sacilor et Usinor ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l’accord sur l’Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;

Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l’acquisition par l’Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d’entreprises publiques ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l’application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la lettre du Crédit lyonnais Industries (Clindus) au ministre de l’économie et des finances en date du 12 juin 1995 donnant mandat à l’Etat pour procéder à la vente de ses titres ;

Vu, conformément à l’article 3, alinéa 8, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l’avis de la Commission de la privatisation en date du 22 juin 1995 (1) ;

La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l’article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé,

(1) L’avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Article 1

Le transfert de la propriété d’Usinor-Sacilor au secteur privé s’effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après, par la cession de 122 648 646 actions de l’entreprise détenues par l’Etat et 23 575 117 actions détenues par Clindus ainsi que par une augmentation de capital réalisée par émission de 56 179 775 actions nouvelles. Le nombre d’actions cédées par l’Etat et par Clindus pourra être augmenté respectivement d’un nombre maximum de 7 168 930 et de 6 452 037 actions, selon les modalités visées à l’article 6.

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Article 2

34 883 721 actions seront cédées par l’Etat par procédure d’offre publique de vente au prix de 86 F par action.

Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement :

– jusqu’à concurrence de cent cinquante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ;

– jusqu’à concurrence de cent cinquante actions payées par remise d’obligations de l’emprunt d’Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par l’article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée.

Ces deux priorités sont cumulables.

Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé.

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d’une action gratuite pour dix actions acquises directement de l’Etat à l’occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d’une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu’elles aient été conservées au moins dix-huit mois.

Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.

Lorsque le titulaire d’un compte détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d’actions gratuites ou de coupures d’actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d’actions gratuites correspondant aux droits à l’attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.

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Article 3

9 352 175 actions cédées par l’Etat sont réservées à la souscription des salariés et anciens salariés d’Usinor-Sacilor et de ses filiales visés à l’article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l’offre publique de vente ou avec un rabais de 20 p. 100 sur ce prix, soit au prix de 68,80 F par action. Les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.

Pour les actions acquises au prix de l’offre publique de vente, le paiement s’effectuera comptant.

Pour les actions acquises avec un rabais de 20 p. 100, le paiement s’effectuera soit comptant, soit par versement d’un acompte de 30 p. 100 du prix lors de l’acquisition et, pour le solde, par le versement d’une annuité de 30 p. 100 à l’échéance d’un an et d’une annuité de 40 p. 100 à l’échéance de deux ans.

Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l’occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 p. 100, une action gratuite pour une acquise pour les soixante et onze premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la soixante-douzième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l’offre publique de vente recevront une action gratuite pour trois actions acquises.

Les attributions visées à l’alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d’actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 465 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l’Etat.

Lorsqu’une personne aura acquis un nombre d’actions ou de coupures d’actions ne donnant pas droit à un nombre entier d’actions gratuites, les actions ou coupures d’actions gratuites correspondant aux droits à l’attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Le calcul du nombre d’actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s’effectuera sur la base du prix d’acquisition des titres en prenant d’abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l’offre publique de vente.

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Article 4

49 285 850 actions détenues par l’Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l’augmentation de capital mentionnée à l’article 1er feront l’objet d’un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 89 F par action.

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Article 5

Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l’offre publique de vente sur le nombre d’actions cédées par l’Etat mentionné à l’article 4.

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Article 6

Le nombre total d’actions faisant l’objet du placement visé à l’article 4 pourra être augmenté d’un maximum de 12 904 074 actions, par prêt d’actions accordé par l’Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice d’une option d’achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun de 6 452 037 actions. Si l’option d’achat est exercée, le nombre d’actions visé à l’article 3 sera augmenté du neuvième de l’augmentation du nombre d’actions cédées par l’Etat au titre du placement visé à l’article 4, soit au maximum de 716 893 actions.

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Article 7

29 126 900 actions d’Usinor-Sacilor détenues par l’Etat seront cédées de gré à gré, en application de l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l’article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.

Ces actions seront cédées à un prix unitaire qui sera égal à 102 p. 100 du prix des actions visées à l’article 4, soit au prix de 90,78 F par action.

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes (Article Annexe)

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Membres du groupe d’actionnaires stables Usinor-Sacilor dans le cadre de la cession de gré à gré. (Article Annexe)

Annexe

Compagnie générale des matières nucléaires : 8 252 622 actions. Compagnie industrielle, commerciale et financière du gaz :

2 427 242 actions.

Crédit national : 1 213 621 actions.

Electricité de France : 8 980 793 actions.

Lucchini International S.A. : 4 854 483 actions.

Société civile Malakoff Investissement : 2 184 518 actions.

S.G. Warburg Securities Ltd : 1 213 621 actions.

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ALAIN MADELIN.