Le ministre de l’intérieur,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Art. 1er. – Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à compter du 1er janvier 1996 aux organismes suivants :

A.F.I. Test, rue Stuart-Mill, Z.I. de Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex, catégories GH 59 (à l’exception des vérifications électriques) et GH 61,

pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d’un an ;

Apave lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;

Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l’Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 Lille, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;

Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan,

catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,

pour une durée de trois ans ;

B.T.C.S., chemin de la Plaine, B.P. 14, 73491 La Ravoire, catégories GH 59 et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;

C’Conform, 10, rue d’Amboile, 94430 Chennevières-sur-Marne, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d’un an ;

Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;

C.E.B.T.P., 48, rue de Dantzig, 75015 Paris, catégorie GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,

pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d’un an ;

M. Cuzol (Jacques), 170, rue Louise-Aglaé-Cretté, 94400 Vitry-sur-Seine,

catégories GH 59 b et GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée d’un an ;

M. Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget,

catégorie GH 61, pendant les phases conception-construction-exploitation,

pour une durée d’un an ;

Qualiconsult, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61,

pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de trois ans ;

S.C.E., 12, rue Emile-Raspail, 94110 Arcueil, catégorie GH 59 a, b et c en ce qui concerne les installations électriques et les ascenseurs uniquement,

pendant les phases conception-construction-exploitation, pour une durée de deux ans ;

Socotec Antilles-Guyane, 4103 marché Grassin, Grand Camp, 97142 Les Abymes, catégorie GH 59, pendant les phases conception-construction-exploitation,

pour une durée d’un an.

Art. 2. – Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 juillet 1968 et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont déposés au ministère de l’intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 25,3 Mo