La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 5
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 6
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 8
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à MM. Jacques Brablé et Guillaume Massié, directeurs des services douaniers, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 13
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 14
Délégation est donnée à MM. Pierre Gallouin et Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 15
Délégation est donnée à Mme Magali Robert, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 16
Délégation est donnée à M. Pierre Gallouin, administrateur supérieur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 17
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 18
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d’administration, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 19
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 21
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mattéi, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction du système d’information et de télécommunications, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction du système d’information et de télécommunications, toutes décisions, tous engagements relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 22
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d’administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à M. Jean-Pierre Gautier, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d’un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 23
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 24
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
à l’article 41 du code des douanes de Mayotte et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 25
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article 64 du code des douanes
, à l’
article L. 38 du livre des procédures fiscales
, à l’article 41 du code des douanes de Mayotte et à l’
article 64 du code des douanes
dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 26
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l’
article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale
.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 27
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 28
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Julien Coudray, inspecteur principal des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 29
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d’administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’origine, de la valeur et de l’espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 31
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l’espèce, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 32
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu.
Article 33
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d’autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le
code de la défense
, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 34
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d’armes à feu, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Article 35
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d’exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d’autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le
code de la défense
, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 36
Délégation est donnée à M. Joël Mansuy, directeur des services douaniers, à Mme Christèle Blary, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d’administration, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d’autorisations d’importation, d’exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d’importation et les certificats de vérification de livraison pour l’importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le
code de la défense
, les autorisations d’importation et d’exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 37
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 38
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Article 39
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 40
Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Chappuis, Dimitri Klucznick, Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 41
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
Article 42
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des conventions internationales.
Article 43
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 44
Délégation est donnée à M. Patrick Roux, administrateur civil, à l’effet de signer au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des conventions internationales.
Article 45
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l’effet de signer au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu’au régime de la fiscalité environnementale, à l’exception des arrêtés et conventions internationales.
Article 46
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions internationales.
Article 47
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d’administration, et à Mme Maeva Daynac et M. Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l’exclusion des conventions et arrêtés.
Article 48
Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice des douanes, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Article 49
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l’effet de signer, au nom des ministres chargés de l’économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Article 50
L’arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature est abrogé.
Article 51
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2013.
H. Crocquevieille
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF –
229,4 Ko
