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Le ministre de l’économie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l’article L. 310-12 du code des assurances instituant la commission de contrôle des assurances ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 janvier 1994 portant le numéro 324389,

Article 1

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Il est créé à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un fichier dénommé Experts immobiliers. Il a pour objectif d’automatiser les informations relatives aux experts acceptés par l’Autorité et à leurs travaux concernant l’évaluation du patrimoine immobilier des entreprises d’assurance.

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Article 2

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Les catégories d’informations nominatives traitées sont les suivantes :

nom, prénom ;

adresse professionnelle ;

nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;

compétence géographique ;

compétences techniques ;

modalités de rémunération ;

entreprises d’assurance ayant proposé les experts ;

résultats des travaux d’expertise.

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Article 3

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

L’Autorité de contrôle et ses services sont seuls destinataires de ce fichier.

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Article 4

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (section 2 B 1), 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.

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Article 5

Le président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDMOND ALPHANDÉRY