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Le ministre de la défense,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le
décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380270 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 14 août 2009,
Arrête :
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l’armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GAPI », mis en œuvre par le centre technique des systèmes d’information de la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l’identité (nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéro de téléphone et de fax professionnels) ;
― à la vie professionnelle (login/mot de passe, niveau, statut, corps, grade, société [nom du dirigeant, raison sociale, nationalité, numéro SIREN, adresse du siège]) ;
― à l’invention (type [brevet, marque modèle, dessin], titre de l’invention [description], nom, nature [demande de brevet, demande de certificat d’utilité, transformation d’une demande de brevet européen], numéro d’enregistrement INPI, date, identité de l’inventeur ou des déposants, classification, classement des inventions des salariés du ministère [mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable]) ;
― aux marchés, contrats, commandes (marché/contrat/commande /facture, objet, contractant [identité], échéances, montant de la facturation, redevances et paiement [objet de la redevance, bénéficiaire, références de l’accord, tarif, quantité, montant, mode de règlement, numéro du compte client à l’INPI, identité du signataire, identité de la personne à qui adresser le paiement, pénalités de retard]) ;
― aux récompenses attribuées au personnel du ministère (bénéficiaire [identité, grade, fonction], références du dossier [numéro d’enregistrement, titre de l’invention], type de récompense [forfaitaire, redevance], montant, imputation budgétaire) ;
― aux litiges (identité de l’inventeur et/ou du déposant, type, justification, classement retenu, détermination du montant de la récompense).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
― les personnels de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;
― les personnels du bureau de la propriété intellectuelle ;
― les personnels du ministère en charge du traitement des récompenses.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Le droit d’opposition prévu à l’
article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Article 5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Les droits d’accès et de rectification prévus aux
articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
s’exercent auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d’Or, 94114 Arcueil.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 – art. 1 (V)
Le directeur du centre technique des systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d’information
à la délégation générale pour l’armement,
F. Bénatre
