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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

Article 1

Par application de la dérogation prévue à l’alinéa 2 de l’article 20 du décret relatif au registre du commerce susvisé, les établissements à caractère industriel et commercial ci-après désignés ne sont pas tenus à demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés quand ils ouvrent un établissement secondaire :

Electricité de France ;

Gaz de France.

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Article 2

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau, P. LECLERCQ

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service de la propriété industrielle,

J.-C. COMBALDIEU