La ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-15 à R. 122-18 ;
Vu l’avis de la commission mentionnée à l’
article R. 122-16 du code de la propriété intellectuelle
en date du 7 juin 2012,
Arrêtent :
Article 1
I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au
7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre.
II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au
7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l’accès aux fichiers numériques ayant servi à l’édition d’œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
Association Paul-Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif ;
Association Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
Réseau des médiathèques de l’agglomération de Montpellier, 240, rue de l’Acropole, 34000 Montpellier ;
Service université handicap (SUH) du pôle de recherche et d’enseignement supérieur Clermont-université, maison de la vie étudiante, 24, avenue des Landais, 63175 Aubière.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2012.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l’exclusion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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