Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 – art. 4, v. init.

Modifié par Arrêté 1997-10-22 art. 1 JORF 31 octobre 1997

Pour l’application du IV de l’article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les seuils sont fixés ainsi qu’il suit :

I. – Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie annuellement, les seuils sont fixés à :

1 102 950 F pour les oeuvres appartenant au genre fiction autres que celles mentionnées au II ci-dessous ;

326 800 F pour les oeuvres appartenant au genre documentaire de création et au genre recréation de spectacles vivants ;

204 250 F pour les oeuvres appartenant au genre animation.

II. – Pour les oeuvres inscrites sur la liste des oeuvres de référence établie annuellement, appartenant au genre fiction, d’une durée unitaire au moins égale à cinq minutes et inférieure ou égale à quarante-cinq minutes, le seuil est fixé à 180 000 F.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2 (abrogé)

Abrogé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 – art. 4, v. init.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l’économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure