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Redevances de procédure
(abrogé)
Annexe
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à L. 615-22, L. 622-1 à L. 622-7, L. 711-1 à L. 716-16, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
Le montant des redevances de procédures prévues à l’article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d’invention à leur nom peuvent, sur requête, s’acquitter de la redevance d’établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 400 F ;
2° A l’occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 400 F.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d’un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l’article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 %.
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Article 5 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu’il suit :
MODES DE VERSEMENT
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire envoyé directement à l’INPI par voie postale.
DATES D’EFFET
Date d’envoi de l’effet (le cachet de la poste faisant foi).
MODES DE VERSEMENT
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire remis directement à l’INPI.
DATES D’EFFET
Date de remise de l’effet.
MODES DE VERSEMENT
Numéraire.
DATES D’EFFET
Date du paiement.
MODES DE VERSEMENT
Virement direct bancaire ou postal.
DATES D’EFFET
Date de crédit du compte de l’INPI.
MODES DE VERSEMENT
Mandat-carte.
DATES D’EFFET
Date d’émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
MODES DE VERSEMENT
Carte bancaire aux guichets du siège et des délégations régionales de l’INPI.
DATES D’EFFET
Date du paiement.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
L’arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
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Article 7 (abrogé)
Art. 7. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er janvier 1999.
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Annexes
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Redevances de procédure
(abrogé)
Article Annexe (abrogé)
Modifié par Arrêté 2000-06-29 art. 1 JORF 1er juillet 2000
Abrogé par Arrêté 2000-12-29 art. 6 JORF 12 janvier 2001 en vigueur le 15 janvier 2001
1. Brevets d’invention, certificat d’utilité
et certificats complémentaires de protection
Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)
250
Dépôt d’une demande de certificat complémentaire (n’incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)
2 500
Rapport de recherche
2 100
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
1 000
Déclaration d’une priorité
115
Requête du bénéfice de la date de dépôt d’une demande antérieure
115
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche
50 %
de la redevance
concernée avec
un maximum
de 700 F
Supplément pour requête tardive de rapport de recherche
1 550
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire
2 050
Présentation d’une requête en poursuite de la procédure
565
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième
115
Rectification d’erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
170
Délivrance et impression du fascicule de brevet
560
Maintien en vigueur :
– deuxième annuité
190
– troisième annuité
210
– quatrième annuité
240
– cinquième annuité
335
– sixième annuité
660
– septième annuité
820
– huitième annuité
980
– neuvième annuité
1 140
– dixième annuité
1 305
– onzième annuité
1 475
– douzième annuité
1 655
– treizième annuité
1 855
– quatorzième annuité
2 075
– quinzième annuité
2 315
– seizième annuité
2 575
– dix-septième annuité
2 855
– dix-huitième annuité
3 155
– dix-neuvième annuité
3 475
– vingtième annuité
3 815
Supplément pour retard de la deuxième à la dixième annuité
115
Supplément pour retard de la onzième à la vingtième annuité
345
Maintien en vigueur d’un certificat complémentaire :
– redevance annuelle
3 815
– supplément pour retard
345
Recours en restauration (1)
500
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen
230
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
– aux Etats destinataires
165
– en plus par page et par exemplaire
5
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d’une demande internationale
400
Préparation d’exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire
5
Confirmation de désignation d’Etats
50 %
des taxes
de désignation
dues
Supplément pour paiement tardif
50 %
des taxes
impayées avec
un minimum de
400 F et
un maximum de
3 300 F
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
Dépôt :
– premier dépôt jusqu’à trois classes
1 300
– renouvellement jusqu’à trois classes
1 400
– par classe de produits ou de services (au-delà de trois)
250
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement
50 %
de la redevance
concernée avec
un maximum de
700 F
Revendication d’un droit de priorité
150
Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
500
Opposition
2 000
Demande d’inscription au registre international des marques
400
5. Dessins et modèles
Dépôt :
– déclaration de dépôt
250
– par reproduction déposée en noir et blanc
150
– par reproduction déposée en couleur
300
Prorogation : par reproduction
170
Renonciation à l’ajournement de la publication
100
Régularisation, rectification d’erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)
500
Enregistrement et gardiennage d’enveloppe spéciale
70
6. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
– dépôt et conservation
500
Récompenses industrielles :
– enregistrement d’un palmarès, d’une récompense, ou transcription d’une déclaration de cession ou de transmission
100
7. Registres nationaux des brevets, marques,
dessins et modèles
Inscription d’une renonciation
180
Demande d’inscription au registre national
180
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale (création) :
– personne physique : gratuit ;
– personne morale : gratuit.
Autre immatriculation :
– personne physique : 38 F (5,79 Euro) ;
– personne morale : 75 F (11,43 Euro) ;
– inscription modificative : 38 F (5,79 Euro).
Dépôt d’acte :
– acte constitutif : gratuit ;
– acte modificatif : 38 F (5,79 Euro) ;
– comptes annuels : 35 F (5,34 Euro).
– dépôt de bilan
35
– autre acte de société
38
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.
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Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d’Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,
Christian Pierret
