Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 21 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications ;

Vu l’arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission mixte des fréquences radioélectriques ;

Vu l’avis n° 96-5 du 10 décembre 1996 du Conseil supérieur de l’audiovisuel ;

Sur la proposition du président du comité de coordination de télécommunications,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1999-01-25 art. 2 JORF 26 janvier 1999

En application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l’Etat et le Conseil supérieur de l’audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Arrêté 1999-01-25 art. 2 JORF 26 janvier 1999

L’arrêté du 10 août 1995 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.

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Article 3 (abrogé)

Le président du comité de coordination des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé