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Le ministre des affaires sociales et de l’emploi,

Vu l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1985 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. MERCEREAU