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Annexe
Article
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment les articles L. 411-1 et R. 411-2 relatifs à l’Institut national de la propriété industrielle ;
Vu la
loi n° 71-575 du 16 juillet 1971
portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la
loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010
modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le
décret n° 46-1432 du 14 juin 1946
modifié pris pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer ;
Vu le
décret n° 70-602 du 2 juillet 1970
portant création d’un institut régional d’administration à Lille ;
Vu le
décret n° 70-603 du 2 juillet 1970
portant création d’un institut régional d’administration à Lyon ;
Vu le
décret n° 72-536 du 29 juin 1972
portant création d’un institut régional d’administration à Nantes ;
Vu le
décret n° 73-834 du 21 août 1973
portant création d’un institut régional d’administration à Metz ;
Vu le
décret n° 79-900 du 15 octobre 1979
portant création d’un institut régional d’administration à Bastia ;
Vu le
décret n° 84-588 du 10 juillet 1984
modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ;
Vu le
décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991
modifié relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le
décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
Vu le
décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010
modifié relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique (GENES) ;
Vu le
décret n° 2011-184 du 15 février 2011
modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2012-279 du 28 février 2012
modifié relatif à l’Institut Mines-Télécom ;
Vu le
décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016
relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le
décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017
relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Institut Mines-Télécom en date du 22 février 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’institut régional d’administration de Lille en date du 5 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’institut régional d’administration de Nantes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’institut régional d’administration de Metz en date du 8 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 12 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’institut régional d’administration de Bastia en date du 16 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en date du 19 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’institut régional d’administration de Lyon en date du 21 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) en date du 23 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Agence nationale des fréquences en date du 27 mars 2018 ;
Vu l’avis du comité technique à caractère scientifique, culturel et professionnel GENES en date du 13 avril 2018,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 – art. 4
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu’auprès du directeur général de l’administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 (Ab)
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 – Annexe (Ab)
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 – art. (Ab)
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 – art. 1 (Ab)
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 – art. 2 (Ab)
Abroge
Arrêté du 9 juin 2011 – art. 3 (Ab)
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Article 3
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 – art. 4
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l’article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 – art. 4
Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 – art. 1
ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Institut Mines-Télécom – Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines – Télécom
Directeur général de l’institut
Institut
57,95
42,05
10
10
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Directeur de l’école
Ecole
63,31
36,69
10
10
Election directe Scrutin de liste
Instituts régionaux d’administration (IRA)
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Lyon
Directeur de l’institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Nantes
Directeur de l’institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Metz
Directeur de l’institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Lille
Directeur de l’institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Institut régional d’administration de Bastia
Directeur de l’institut
Institut
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
Comité technique d’établissement public. Commun aux instituts régionaux d’administration
Directeur général de l’administration et de la fonction publique
Ensemble des instituts
32,69
67,31
7
7
Election directe Scrutin de liste
Autres établissements
Comité technique d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES
Directeur général de l’établissement public
Etablissement public GENES
61,19
38,81
5
5
Election directe Scrutin de liste
Instance
Autorité de rattachement
Périmètre
% Hommes
% Femmes
Nombre de sièges
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Comité technique d’établissement public. Institut national de la propriété industrielle
Directeur général de l’établissement public
INPI
37,84
62,16
8
8
Election directe Scrutin de liste
Comité technique d’établissement public. Agence nationale des fréquences
Directeur général de l’établissement public
ANFR
63,33
36,67
7
7
Election directe Scrutin de liste
Comité technique de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Directeur de l’établissement public
ERAFP
Sans objet
Sans objet
2
2
Election directe Scrutin de sigle
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Fait le 24 avril 2018.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
