Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3,

Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

,

Arrêtent :

Article 1

L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) est nommée membre de la commission prévue à l’

article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

au titre des organisations de consommateurs, en remplacement de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

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Article 2

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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