Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

Mots clés : Redevances,INPI,dépôt,cout,tarifs de dépôt,marque,brevets

Thème : Redevances – INPI

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 24 avril  2008 | Pays | Zone : France