Naviguer dans le sommaire

Déplier

Annexe

Article 

Publics concernés : usagers des laboratoires départementaux d’analyse de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Sarthe et Indre-et-Loire et personnels employés par ces laboratoires.

Objet : approbation de l’avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS » et portant intégration du département d’Indre-et-Loire au groupement d’intérêt public « INOVALYS ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté approuve la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INOVALYS » en vue de l’adhésion d’un nouveau membre.

Références : l’arrêté est pris en application du

décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d’intérêt public et de l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’

article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d’intérêt public. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu la

loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Vu le

décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’

article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d’intérêt public,

Arrêtent :

Article 1

L’avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « INOVALYS », adopté par l’assemblée générale du 20 juin 2019, est approuvé.

Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Replier

Annexe

ANNEXE

EXTRAITS DE L’AVENANT NO 3 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC « INOVALYS »

1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est : « INOVALYS ».

2° Objet du groupement

Le groupement institué par la présente convention a pour objet de regrouper au sein d’une même entité publique, les activités et les moyens précédemment affectés aux quatre régies départementales à savoir l’IDAC, Anjou Laboratoire, le laboratoire départemental de la Sarthe (LDS) et le laboratoire de Touraine.

Ce regroupement doit permettre aux membres du groupement de :

– garantir des compétences, des moyens et des équipements suffisants pour l’exercice des missions de service public et d’intérêt général de ses membres, notamment celles mises en œuvre en application du

décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015

relatif aux conditions d’exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d’analyses pris en application de l’

article 46 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt ainsi que des articles

L. 201-1

et suivants et

L. 202-1

du code rural et de la pêche maritime : analyses officielles visées au

2° de l’article R. 200-1 du code rural et de la pêche maritime

, prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires de nature à porter atteinte à la santé des animaux, des végétaux, à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d’origine animale ou végétale transmissibles à l’homme ainsi que le contrôle réglementaire des eaux et de l’environnement etc. ;

– permettre à ses membres de faire face, à tout moment, à une crise sanitaire et maintenir en condition opérationnelle les compétences, moyens et équipements permettant d’assurer les missions d’astreinte et de veille sanitaire dans l’intérêt des populations ;

– satisfaire toute demande d’analyse, de prélèvement, d’expertise et de formation de ses membres ;

– répondre aux besoins et satisfaire toute demande d’analyse, de prélèvement, d’inspection, d’expertise et de formation de tout tiers (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, industriels, agriculteurs et éleveurs, vétérinaires, artisans et professionnels, particuliers…) ;

– disposer d’outils techniques d’analyse, de diagnostic et d’intervention de haut niveau ;

– mobiliser les techniques, les matériels et les compétences pour réaliser des analyses et des prélèvements garantissant la qualité des résultats, la réactivité, la transparence et l’impartialité ;

– investir dans la recherche et le développement pour maintenir une capacité d’innovation, d’anticipation et de réactivité ;

– développer des missions de conseil, d’étude, d’audit et de formation dans les domaines de sa compétence.

A cet effet, le groupement a compétence pour mener toute action en matière d’analyses, d’essais, de contrôles, de prévention et d’inspections techniques et réglementaires dans les domaines suivants :

– santé et hygiène publique ;

– santé vétérinaire ;

– agriculture, œnologie et agro-alimentaire ;

– eau, air et environnement.

Plus généralement, le groupement est compétent pour toutes opérations de recherche, de développement, de conseil, d’audit, de formation et de prestations de service susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.

Le champ d’intervention du GIP est principalement la région Pays de la Loire et la région Centre-Val de Loire.

3° Identité de ses membres

– le département de Loire-Atlantique, dont le siège est situé 3, quai Ceineray, 44000 Nantes, et représenté par son président ;

– le département du Maine-et-Loire, dont le siège est situé place Michel-Debré, 49941 Angers, et représenté par son président ;

– le département de la Sarthe, dont le siège est situé place Aristide-Briand, 72000 Mans, et représenté par son président ;

– le département de l’Indre-et-Loire, dont le siège est situé place de la Préfecture, 37937 Tours, et représenté par son président capital.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé 18, boulevard Lavoisier, square Emile-Roux, 49009 Angers.

5° Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

6° Régime comptable applicable au groupement

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et en particulier les dispositions du

code général des collectivités territoriales

afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (

articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

).

7° Personnels

Les personnels du groupement sont constitués :

– des personnels mis à disposition par ses membres ;

– le cas échéant, d’agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’

article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;

– à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le groupement.

Les conditions de recrutement et d’emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des effectifs approuvés annuellement par l’assemblée générale.

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public fixé par le

décret n° 2013-292 du 5 avril 2013

relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.

8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers

Conformément à l’

article 108 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les membres sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur part au capital. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

9° Composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué avec un capital, se composant d’apports en nature et représentant la valeur de 5 846 814,73 euros et répartis entre les quatre membres, à savoir :

– département de Loire-Atlantique pour une valeur de 3 275 496,18 € ;

– département de Maine-et-Loire pour une valeur de 723 316,88 € ;

– département de la Sarthe pour une valeur de 850 092,73 € ;

– département de l’Indre-et-Loire pour une valeur de 997 908,94€.

Cet apport reste définitif.

Les contributions des membres aux charges du groupement et les droits de vote des membres au sein des instances délibérantes du GIP ne sont pas proportionnelles aux parts détenues par les membres dans le capital.

Les droits attribués à chacun des membres lors des votes au sein de l’assemblée générale sont les suivants :

– département de Loire-Atlantique : 5/15e ;

– département de l’Indre-et-Loire : 4/15e ;

– département du Maine-et-Loire : 3/15e ;

– département de la Sarthe : 3/15e.

Liens relatifs

Liens relatifs

Fait le 23 décembre 2019.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’alimentation,

B. Ferreira

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF –
224,5 Ko