Masquer les articles et les sections abrogés
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le
code général des impôts
, notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 218 de son annexe IV ;
Vu le
livre des procédures fiscales
;
Vu le
décret n° 97-464 du 9 mai 1997
relatif à la création et à l’organisation des services à compétences nationales ;
Vu le
décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le
décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le
décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013
relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013,
Arrêtent :
Article 1
La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l’assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Article 2
La direction des grandes entreprises assure sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences dévolues à d’autres services de la direction générale des finances publiques, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
1° L’assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
2° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 et suivants du même livre ;
3° La recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
4° La délivrance d’agréments auxquels est subordonné l’octroi d’avantages fiscaux ;
5° L’exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Elle assure en outre le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l’Etat.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Article 2 bis
Création Arrêté du 24 mai 2019 – art. 1
Outre les missions mentionnées à l’article 2, la direction des grandes entreprises assure :
1° l’ensemble des opérations nécessaires à l’assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par
l’article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts
, ou par leurs dirigeants ;
2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l’article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par
l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008
d’obtenir de la part de l’administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à
l’article L. 80 B
du livre des procédures fiscales relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d’un commun accord avec ce service.
Les dispositions du 1° ne s’appliquent pas à l’assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n’ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 3
I. ― Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d’une activité professionnelle, d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité qu’une personne physique ou l’un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés peuvent procéder au contrôle de l’ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
II. – Pour l’application du I, sont considérées comme dirigeants d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
III. – Pour l’application du I, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une œuvre commune ou l’objet social d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité.
IV. – Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d’une activité professionnelle, d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité :
1° Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
2° Toute personne ayant des relations d’intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
V. – Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d’une activité professionnelle, d’une exploitation, d’une entreprise, d’une société, d’un groupement ou d’une entité peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d’intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
Appartiennent notamment à un même groupe d’intérêt :
1° Une entreprise susceptible de distribuer à l’autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l’
article 216 du code général des impôts
;
2° Une entreprise possédant dans l’autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires ;
3° Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Liens relatifs
Liens relatifs
Article 4
La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Article 5
Les dispositions prévues au présent arrêté s’exercent sans préjudice de celles prévues à l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. – art. 218 (V)
Versions
Versions
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 (Ab)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 1 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 2 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 3 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 4 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 5 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 6 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 7 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 8 (VT)
Abroge
Arrêté du 13 décembre 2000 – art. 9 (VT)
Versions
Versions
Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d’effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013 portant installation d’un administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de comptable public principal de la direction des grandes entreprises (JORF 1er janvier 2014)
Versions
Versions
Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre Moscovici
