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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l’Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
Vu le décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6
Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)
Le règlement des sommes dues aux distributeurs d’oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national du cinéma et de l’image animée pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6
Les règlements sont effectués dans l’ordre chronologique des créances des distributeurs déterminé par les dates effectives de projection des oeuvres cinématographiques auxquelles ces créances se rapportent.
S’il y a lieu, il est tenu compte des créances pour lesquelles il est fait application des dispositions de l’article 1er de la décision n° 8 réglementaire du Centre national de la cinématographie du 1er décembre 1947 modifiée relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l’exploitation cinématographiques.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6
Modifié par Décret n°2010-654
du 11 juin 2010 – art. 17 (Ab)
La demande de l’exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée mentionnant :
– la raison sociale de l’entreprise de distribution ;
– le titre de l’oeuvre cinématographique ;
– la date de projection ;
– le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.
Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :
– facture établie par le distributeur ;
– justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 – art. 6
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS LÉOTARD
