Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et du secrétaire d’Etat chargé des transports en date du 23 août 2010, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société Eurostar International Limited (EIL).
Est approuvée la prise de participation financière de la SNCF au capital de la société Eurostar International Limited, consécutive à l’apport précédemment décrit.
Le montant total de l’apport de la SNCF à Eurostar International Limited s’élève à 576 542 571 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent quarante-deux mille cinq cent soixante et onze livres sterling) et se décompose de la manière suivante :
― un apport en nature des passifs et actifs du bilan de la SNCF imputables à l’activité Eurostar valorisés à 402 442 426 £ (quatre cent deux millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent vingt-six livres sterling) ;
― un apport en numéraire de 55 000 000 £ (cinquante-cinq millions de livres sterling) ;
― l’incorporation au capital d’EIL de 119 100 145 £ (cent dix-neuf millions cent mille cent quarante-cinq livres sterling) correspondant aux créances futures de la SNCF sur EIL.
Cet apport sera rémunéré par l’attribution à la SNCF de 2 746 (deux mille sept cent quarante-six) actions EIL d’une valeur nominale d’une livre sterling, dont l’émission sera assortie de primes d’apport d’un montant total de 576 539 825 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent trente-neuf mille huit cent vingt-cinq livres sterling).
Les montants visés ci-avant pourront faire l’objet d’ajustements à la date de l’opération d’apport.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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