La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ;

Sur proposition du président de la Cour de cassation ;

Sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat,

Arrête :

Article

Article

Art. 1er. – La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation.

Article

Art. 2. – La commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle est composée de M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d’Etat, et de M. Lê Nhat Binh, chargé de mission à l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.

Elle comprend en outre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et des représentants des utilisateurs de phonogrammes désignés comme suit :

1. Représentant des bénéficiaires du droit à rémunération :

Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : 12.

2. Représentants des utilisateurs de phonogrammes :

a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :

– pour les services de radiodiffusion sonore visés au troisième alinéa (2o) de l’article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : 1 ;

– pour les services de radiodiffusion sonore visée à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : 1 ;

b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public : Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 1 ;

c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :

– Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : 1 ;

– Association des organismes de programmation et de production audiovisuelles (OPPA) : 2 ;

d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :

– Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l’industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : 1 ;

– Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : 1 ;

– Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : 1 ;

e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :

– Confédération professionnelle de l’industrie hôtelière (CPIH) : 1 ;

– Conseil du commerce de France (CCF) : 1 ;

– Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) : 1.

Article

Art. 3. – Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2001.

Catherine Tasca

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