Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du secrétaire d’Etat à l’industrie en date du 22 octobre 1998, le budget de l’Institut national de la propriété industrielle au titre de l’année 1998 est augmenté de 36 844 156 F (décision modificative no 1).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 50,3 Mo