Arrêté du 22 novembre 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Mots clés : Traitement de données medicales,données médicales,cnil,télétransmission,donnée de santé,santé,médecins,loi 1978,hopital,santé,informatique médicale

Thème : Traitement de donnees medicales

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 novembre  2006 | Pays | Zone : France