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Annexes (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-4, R. 111-5, R. 111-18 à R. 111-18-11, R. 111-19 à R. 111-19-11, R. 111-19-21 à R. 111-19-24 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 28 février 2007,
Article 1
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 – art. 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles
R. 111-19-27
et
R. 111-19-28 du code de la construction et de l’habitation.
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Article 2
Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l’attestation visée à
l’article R. 111-19-21
à l’achèvement des travaux. Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d’une construction ou d’un lot d’immeuble est prévue avant la date d’achèvement, l’attestation doit être établie avant la date de livraison.
Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l’article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.
L’attestation peut être établie pour une partie de l’opération faisant l’objet du permis de construire, à condition qu’elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d’accessibilité.
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Article 3
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 – art. 2
Afin de permettre l’établissement de cette attestation, le maître d’ouvrage remet à la personne visée à l’article
R. 111-19-27
qu’il a choisie pour l’établir :
-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu’il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité visé au a de l’article
R. 111-19-17
;
-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
-s’il existe un ascenseur, l’attestation CE de conformité fournie par l’installateur de l’appareil et l’attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,
ainsi que, s’il y a lieu :
-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d’accès et permettant de vérifier qu’ils respectent les règles les concernant ;
-les dérogations obtenues aux règles d’accessibilité.
Le maître d’ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d’accessibilité applicables à celle-ci.
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Article 4
Modifié par Arrêté 2007-04-25 art. 1 JORF 17 mai 2007
I.-L’attestation comprend :
-pour la construction de maisons individuelles, à l’exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d’accessibilité visées aux
articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7
susvisés et aux
articles 17 à 27 de l’arrêté du 1er août 2006
pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 1 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction de bâtiments d’habitation collectifs, la liste des règles d’accessibilité visées aux
articles R. 111-5
et
R. 111-18 à R. 111-18-3
susvisés et aux
articles 1er à 16 de l’arrêté du 1er août 2006
pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 2 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction ou la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles
R. 111-19 à R. 111-19-6
susvisés et aux articles 1er à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l’attestation est établie conformément au modèle défini à l’annexe 3 (1) du présent arrêté ;
-pour les travaux dans les bâtiments d’habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d’accessibilité visées aux articles
R. 111-18-8 à R. 111-18-11
susvisés et aux
articles 1er à 6 de l’arrêté du 26 février 2007
d’application de ces dispositions ;
-pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d’accessibilité visées aux
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11
susvisés et aux
articles 1er à 10 de l’arrêté du 21 mars 2007
pris en application de ces dispositions.
II.-L’attestation indique :
-celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d’ouvrage ;
-celles de ces règles qui ne sont pas respectées. L’attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
III.-L’attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n’ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l’appréciation des faits constatés.
(1) Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
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Article 5
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes (Articles Annexe I à Annexe III)
Annexe I
Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 – art. 3 (V)
Annexe l
à l’arrêté du 3 décembre 2007
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire
À transmettre par le maître de l’ouvrage à l’autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l’ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation.
Je soussigné :
de la société
en qualité de :
– organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d’un agrément ministériel l’habilitant à intervenir sur les bâtiments.
– architecte soumis à l’article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et n’ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
atteste que par contrat de vérification technique n°
en date du
La Société :
maître de l’ouvrage de l’opération de construction suivante :
Réf. du PC :
Date du dépôt de demande de PC :
Date du PC :
Modificatifs éventuels
a confié, à
qui l’a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d’accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : les règles d’accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l’opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées :
– Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;
– Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l’application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
A l’issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s’est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
– R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d’accessibilité applicable (*)
– NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d’accessibilité applicable (*)
– SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
Date :
Signature
(*) voir commentaire général CGO1 page 3
LISTE DE CONSTATS
Commentaires généraux
CG
01
Certaines règles sont essentiellement d’ordre qualitatif et ne font pas l’objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d’interprétations contraires.
CG
02
Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n’ont pu être visités :
Récapitulatif des commentaires particuliers
1 – Généralités
CP 101
CP 102
CP 103
2 – Cheminements extérieurs
CP 201
CP 202
CP 203
3 – Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)
CP 301
CP 302
4 – Locaux et équipements collectifs
CP 401
CP 402
5 – Caractéristiques de base des logements
CP 501
CP 502
6 – Escaliers des logements
CP 601
CP 602
7 – Pièces de l’unité de vie
CP 701
CP 702
.
Maisons individuelles neuves
Points examinés
Constat
Commentaires
N° du commentaire
1. Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect de l’arrêté
L’opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse « Non » ci-dessous)
Plus de 2 logements superposés
Oui
Non
Présence de parties communes bâties desservant les logements
Oui
Non
2. Cheminements extérieurs
Largeur ≥ 1,20 m
R
NR
SO
Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m
R
NR
SO
Dévers ≤ 2%
R
NR
SO
Pentes
Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant
R
NR
SO
Pente ≤ 4 %
R
NR
SO
Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m
R
NR
SO
Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m
R
NR
SO
Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m
R
NR
SO
Pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Caractéristiques des paliers de repos
1,20 m x 1,40 m
R
NR
SO
Paliers horizontaux au dévers près
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m R NR SO Pas de ressauts successifs dans une pente R NR SO Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour Emplacements R NR SO Dimensions : Ø 1,50 m R NR SO Portes et portails ou portillons 0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°) R NR SO vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux R NR SO Poignées des portes facilement préhensibles R NR SO à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Effort pour ouvrir une porte < 50 N R NR SO Durée d'ouverture des portes automatiques R NR SO Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite R NR SO Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel R NR SO Espaces de manœuvre de porte Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Espaces d'usage Emplacements R NR SO 0,80 m x 1,30 R NR SO Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue R NR SO Sols permettant le guidage des malvoyants R NR SO Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm R NR SO Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m R NR SO Repérage des saillies de plus de 15 cm R NR SO Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m R NR SO 1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continue, rigide et facilement préhensible R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Eclairage du cheminement R NR SO Signalétique R NR SO 3. Places de Stationnement (si la prestation stationnement est prévue) Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) : Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant R NR SO Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons) R NR SO Caractéristiques des places Largeur ≥ 3,30 m R NR SO Espace horizontal au dévers de 2 % près R NR SO Raccordement au cheminement d'accès R NR SO Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé R NR SO 4. Locaux et équipements collectifs Ressaut au droit des portes ≤ 2cm R NR SO arrondis ou chanfreiné R NR SO Portes Portes d'entrée 0,90 m R NR SO vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux R NR SO Portes intérieures : 0,80 m R NR SO Poignées des portes facilement préhensibles R NR SO extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier) R NR SO Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Effort pour ouvrir une porte < 50 N R NR SO Durée d'ouverture des portes automatiques R NR SO Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite R NR SO Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel R NR SO Espaces de manœuvre de porte : Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Equipements et dispositifs : À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m R NR SO espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement R NR SO Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste R NR SO Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit R NR SO Eclairage des locaux collectif : Eclairement au sol ≥ 100 lux R NR SO Extinction progressive des système d'éclairage temporisés R NR SO 5. Caractéristiques de base des logements Ressauts au droit des portes ≤ 2 cm R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Portes d'entrée : Largeur: 0,90 m R NR SO vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux R NR SO Poignées des portes facilement préhensibles R NR SO extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Espaces de manœuvre de porte : Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Portes intérieures des logements : 0,80 m R NR SO vantail couramment utilisé ≥ 0,80 m pour les portes à plusieurs vantaux R NR SO Largeur de circulation ≥ 0.90 m R NR SO Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008) Largeur d'accès ≥ 0,80 m R NR SO Ressaut de la porte fenêtre franchissable R NR SO Douche accessible (PC déposé à partir du 01/01/2010) Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible R NR SO Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC R NR SO Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence : 0,90m ≤ H ≤ 1,30 m R NR SO Manœuvre possible assis et debout R NR SO Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce R NR SO Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m R NR SO 6. Escaliers des logements Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante R NR SO Hauteur des marches ≤ 18 cm R NR SO Giron des marches ≥ 24 cm R NR SO Au moins 1 main courante R NR SO Nez de marche sans débord excessif R NR SO Eclairage de l'escalier R NR SO 7. Pièces de l'unité de vie Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie R NR SO Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie R NR SO Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie R NR SO Unités de vie des logements sur un niveau Cuisine : R NR SO séjour R NR SO une chambre R NR SO cabinet d'aisance : R NR SO salle d'eau R NR SO Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux cuisine : R NR SO séjour R NR SO cabinet d'aisance comportant un lavabo R NR SO Versions Versions Annexe II Modifié par Arrêté du 3 décembre 2007 - art. 3 (V) Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation. Je soussigné : de la société..............., en qualité de : (1) organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments. (1) architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération atteste que par contrat de vérification technique n° en date du La Société maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante : Réf. du PC : Date du dépôt de demande de PC : Date du PC : Modificatifs éventuels a confié, à qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables. Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après. Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés : Règles en vigueur considérées - Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ; - Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur : Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission : A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le, le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi : R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*) NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*) SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération. Date : Signature (*) voir commentaire général CGO1 page 3 LISTE DE CONSTATS Commentaires généraux CG 01 Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires. CG 02 Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités : Récapitulatif des commentaires particuliers 1 - Généralités CP 101 CP 102 CP 103 2 - Cheminements extérieurs CP 201 CP 202 CP 203 3 - Stationnement automobile CP 301 CP 302 4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs CP 401 CP 402 5 - Portes des parties communes et sas CP 501 CP 502 6 - Circulations intérieures horizontales communes CP 601 CP 602 7 - Circulations intérieures verticales communes CP 701 CP 702 8 - Revêtements de sols, murs et plafonds CP 801 CP 802 9 - Eclairage des parties communes CP 901 CP 902 10 - Caractéristiques de base pour tous les logements CP 1001 CP 1002 11 - Escaliers des logements CP 1101 CP 1102 12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptibles de l'être CP 1201 CP 1202 . Bâtiments d'habitation collectifs neufs Points examinés Constat Commentaires N° du commentaire 1. Généralités Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous) Plus de 2 logements superposés Oui Non Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s) Oui Non 2. Cheminements extérieurs Largeur ≥ 1,20 m R NR SO Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m R NR SO Dévers ≤ 2 % R NR SO Pentes Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant R NR SO Pente ≤ 4 % R NR SO Pente entre 4 et 5 % palier de repos tous les 10 m R NR SO Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m R NR SO Pente entre 8 et 10 % : palier de repos tous les 0,50 m R NR SO Pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Caractéristiques des paliers de repos
1,20 m x 1,40 m
R
NR
SO
Paliers horizontaux au dévers près
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m R NR SO Pas de ressauts successifs dans une pente R NR SO Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour Emplacements R NR SO Dimensions: Ø 1,50 m R NR SO Espaces de manœuvre de porte Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Espaces d'usage Emplacements R NR SO 0,80 m x 1,30 R NR SO Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue R NR SO Sols permettant le guidage des malvoyants R NR SO Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm R NR SO Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m R NR SO Repérage des saillies de plus de 15 cm R NR SO Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m R NR SO Protection des espaces sous escaliers R NR SO Protection latérale des escaliers R NR SO Volée d'escalier de 3 marches ou plus Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Mains courantes de chaque côté R NR SO hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continue, rigide et facilement préhensible R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans rebord excessif R NR SO Volée d'escalier de moins de 3 marches Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans rebord excessif R NR SO Repérage des parois vitrées R NR SO Eclairage du cheminement R NR SO Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur R NR SO Signalisation Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements R NR SO Signalisations diverses R NR SO 3. Stationnement automobile Nombre de places réservées 5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant R NR SO Situation R NR SO Caractéristiques des places Largeur ≥ 3,30 m R NR SO Espace horizontal au dévers de 2 % près R NR SO Raccordement au cheminement d'accès R NR SO Places "boxées" ou avec contrôle d'accès R NR SO Repérage au sol des places visiteurs R NR SO 4. Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur R NR SO Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées. R NR SO Entrée principale facilement repérable R NR SO Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée R NR SO Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès R NR SO Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone À plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m R NR SO Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis R NR SO Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur R NR SO Interphones munis de boucle magnétique R NR SO Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code R NR SO Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels. R NR SO Dispositifs facilement repérables R NR SO Situation des commandes à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres) R NR SO espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement R NR SO Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit R NR SO Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté R NR SO 5. Portes des parties communes et sas Largeur des portes 0,90 m R NR SO 1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux R NR SO 0,80 m poules portes des caves et celliers R NR SO Poignées des portes facilement préhensibles R NR SO extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier) R NR SO Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil R NR SO Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N R NR SO Durée d'ouverture des portes automatiques R NR SO Portes à verrouillage électrique Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite R NR SO Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel R NR SO 6. Circulations intérieures horizontales communes Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles R NR SO Accessibilité des niveaux décalés R NR SO Largeur ≥ 1,20 m R NR SO Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m R NR SO Dévers ≤ 2 % R NR SO Pentes Pente ≤ 4 % R NR SO Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m R NR SO Pente entre 5 et 8 % : palier de repos tous les 2 m R NR SO Pente entre 8 et 10 % palier de repos tous les 0,50 m R NR SO Pente > 10 % : interdite
R
NR
SO
Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
R
NR
SO
Seuils et ressauts
≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %) R NR SO Arrondis ou chanfreinés R NR SO Pas d'âne interdits R NR SO Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes R NR SO Caractéristiques des paliers de repos R NR SO Espaces de manœuvre de porte Emplacements R NR SO Dimensions R NR SO Espaces d'usage Emplacements R NR SO Dimensions R RN SO Dimensions des sas R NR SO Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue R NR SO Trous en sol : ø ou largeur ≤ 2 cm R NR SO Cheminement libre de tout obstacle Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves R NR SO Repérage des saillies de plus de 15 cm R NR SO Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m R NR SO Protection des espaces sous escaliers R NR SO Marches isolées Si 3 marches ou plus : Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Mains courantes - de chaque côté R NR SO - hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO - continue, rigide et facilement préhensible R NR SO - dépassant les premières et dernières marches R NR SO - différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans débord excessif R NR SO Si moins de 3 marches Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche R NR SO Nez de marches : - de couleur contrastée R NR SO - non glissant R NR SO - sans débord excessif R NR SO Repérage des parois et portes vitrées R NR SO Signalétique R NR SO 7. Circulations intérieures verticales communes Escaliers Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m R NR SO Hauteur des marches ≤ 17 cm R NR SO Giron des marches ≥ 28 cm R NR SO Mains courantes de chaque côté R NR SO hauteur entre 0,80 et 1,00 m R NR SO continues, rigides et facilement préhensibles R NR SO dépassant les premières et dernières marches R NR SO différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel R NR SO Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute R NR SO Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches R NR SO Nez de marches : de couleur contrastée R NR SO non glissant R NR SO sans débord excessif R NR SO Ascenseurs Obligation d'ascenseur R NR SO Réservation pour ascenseur R NR SO Tous les ascenseurs doivent être praticables R NR SO Si ascenseur : tous les étages sont desservis R NR SO Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap R NR SO Appareils élévateurs uniquement en intérieur R NR SO dérogation obtenue R NR SO conformes aux normes les concernant R NR SO d'usage permanent R NR SO Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée R NR SO 8. Revêtements de sols, murs et plafonds Tapis dureté suffisante R NR SO pas de ressaut ≥ 2 cm R NR SO Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol R NR SO 9. Eclairage des parties communes Valeurs d'éclairement 20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles R NR SO 150 lux en tout point des circula
