Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
Points juridiques associés :
- Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
- Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
- Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
- Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
- Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
- Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs
- Administration electronique
- Teletransmission
- Saisine obligatoire de l’administration par voie électronique ?
- Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
- Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
- Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
- Protocole établi conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d’un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes
- Projet de loi de lutte contre a contrefaçon
- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
- Nullité d’une saisie-descriptive déguisée
- Marchandises en transit
- Loi pour une République numérique
