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Annexe
Article
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 ;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment ses articles L. 623-16 et D. 623-30-1,
Arrêtent :
Article 1
Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou de radiation, prévues à l’
article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle
, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Article 2
Lorsque l’instance nationale des obtentions végétales confie l’examen d’une variété au service compétent d’un autre Etat ou d’une organisation intergouvernementale membre de l’Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s’acquitte auprès d’elle d’une redevance d’un montant égal au droit d’examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d’aucun résultat d’essais relatifs à la variété, ou aux frais d’achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s’acquitte en outre d’un droit complémentaire de 35 euros correspondant aux frais de dossier.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s’est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre.
Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – Annexes (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 1 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 2 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 3 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 4 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 5 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. 6 (Ab)
Abroge
Arrêté du 19 décembre 1986 – art. annexe 1 (Ab)
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Article
ANNEXE
Redevances
Montant (en euros)
I. Instruction de la demande
a. Redevance de demande
100
b. Dénomination proposée après dépôt de dossier
30
c. Changement de dénomination
30
d. Revendication de priorité
30
e. Rectification d’erreur matérielle (par page)
10
f. Examen en culture réalisé en France
Espèces agricoles par année
Avoine
900
Betterave fourragère
900
Betterave sucrière
900
Blé dur
1 200
Blé tendre d’hiver
1 200
Blé tendre de printemps
900
Brome
900
Chanvre
900
Chicorée industrielle
900
Colza oléagineux
1 200
Dactyle
1 100
Festulolium
900
Fétuque élevée
1 100
Féverole
900
Lin
900
Lupin
900
Luzerne
1 100
Maïs
1 000
Moutarde brune, chou fourrager, navette
900
Orge
1 200
Pois
900
Pois fourrager
900
Quinoa
900
Riz
1 200
Sainfoin
900
Soja, ricin
900
Sorgho
1 000
Tournesol
1 000
Triticale
1 200
Vesce commune
900
Vesce velue, de Pannonie, fenugrec
900
Espèces de plantes potagères & maraîchères par cycle
Cycle 1
Cycle 2
Tomate, melon, laitue
1 350
1 300
Ail, artichaut, asperge, aubergine, betterave rouge, cardon, chicorées frisée/scarole/italienne, carotte, céleri, cerfeuil, chou brocoli, chou de Bruxelles, chou chinois, chou-fleur, chou potager, chou rave, chicorée endive, ciboule, ciboulette, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, épinard, fenouil, fève, gesse, haricot, lentille, lupin, mâche, myrtille, navet, oignon, panais, persil, piment /poivron, poireau, poirée, pois chiche, pois potager, potiron, radis, rave, roquette, rhubarbe, scorsonère, stévia
950
900
Espèces fruitières & plants de vigne par cycle
Cycle 1
Cycle 2
600
1 200
Espèces ornementales
1 300
II. Délivrance du titre
a. Redevance de la délivrance du certificat
40
III. Maintien de la validité des certificats
a. 1re annuité
40
b. 2e annuité
55
c. 3e annuité
75
d. 4e annuité
100
e. 5e annuité
125
f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant
150
g. Surtaxe en cas de paiement en retard
25
IV. Redevances perçues pour tout acte d’inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d’obtention végétale
a. Relèvement de la déchéance des droits
80
b. Toute autre mention au registre
10
c. Délivrance d’une copie d’inscription au registre
10
d. Délivrance d’une copie officielle de demande ou de certificat
30
c. Délivrance de toute autre copie officielle par page
10
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Fait le 22 mai 2018.
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
L. Evain
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
