Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Mots clés : Dématerialisation de la justice,justice dématérialisée,actes de procédure,procédure,justice électronique,e justice,dématerialisation

Thème : Dematerialisation de la justice

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 fevrier  2011 | Pays | Zone : France