Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la forêt,

Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, et notamment l’article 31 b;

Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 concernant les établissements agricoles qui utilisent des appareils de levage, à l’exclusion des appareils adaptables sur tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu l’arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d’agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques,

mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés) et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Arrêtent:

Art. 1er. – Le bénéfice de l’agrément pour effectuer la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, prévue par l’article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié susvisé, est accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:

1o Pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1992:

Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44; S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;

2o Pour une durée d’un an à compter du 1er avril 1992:

A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX; Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen;

Apave de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX;

A.P.T.S., 144, boulevard Suchet, 75016 Paris;

Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;

Sud-Loire Prévention (M. Pichon), La Potardière, 49750 Saint-Lambert-du-Lattay;

Scima, 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.

Art. 2. – Les tarifs des honoraires des organismes agréés sont déposés au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par tout intéressé.

Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés du 26 avril 1990 et du 18 avril 1991.

Art. 4. – L’agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment, par application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 août 1951 modifié fixant les conditions d’agrément.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1992.

Le ministre du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail,

Le sous-directeur,

F. BRUN

Le ministre de l’agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l’emploi,

H.-P. CULAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 20,7 Mo