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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, notamment ses articles 32 et 47 ;

Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l’Institut national de la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 86-693 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu l’avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. BOYON